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cevin / ID 175648

Accident de voiture non responsable et indemnités

Bonjour,

Merci de votre réponse !

Pour l'indemnisation de non jouissance du véhicule, la date s'arrête au moment ou je reçois l'offre de cession ou alors, le jour ou j'accepte l'offre de cession ?



Merci d'avance,

Bien Cordialement

Accident de voiture non responsable et indemnités

Bonjour,

Le 24/12/2019, j'ai été victime d'un accident de la route. Ma compagne et nos deux enfants était aussi à bord.

Un conducteur a coupé un virage et est venu nous percuter en frontal. Il y a des blessures corporelles.

Le 26/12/2019, nous avons rédigé un constat aimable avec l'autre conducteur avec l'aide de la gendarmerie, et ma compagne a aussi porté plainde contre ce conducteur.

Le 27/12/2019, j'effectuer la déclaration de sinistre à mon assureur.

Je bénéficie alors d'une voiture de prêt du 28/12/22019 au 04/01/2019

Le 30/12/2019, l'expert déclare ma voiture économiquement irréparable.

Le 08/01/2020, l'assurance traite le sinistre et me déclare non responsable.

L'assurance n'a a ce jour pas encore le rapport de l'estimation de l'expert.

Du fait de ma non responsabilité, ai-je le droit de demander des indemnités de non jouissance du véhicule du 05/01/2019 jusqu'à mon indemnisation finale ? Et si oui, pouvez-vous m'indiquer les textes de lois sur lequels appuyer ma demande ?

De plus, puis-je demander la prise en compte des frais de carte grise du véhicule que je vais devoir acquérir pour remplacer celui épave ?



Merci d'avance pour votre aide.

Bien Cordialement

M xxxx anonymisation