Refus assentiment perquisition
Bonjour
Je viens de subir une perquisition au domicile autorisée par la JLD dans le cadre d'une enquête préliminaire. Auparavant, j'ai été auditionné en audition libre.
En aucun moment, j'ai été informé que j'allais être perquisitionné. Je n'ai donc pas pu donner, ou non, mon assentiment. La JLD à mentionné que suite à mon refus de perquisitionner elle donne autorisation de le faire.
Est-ce légal si je n'ai donné aucun accord ni refus?
Merci de vos réponses
07/01/2020
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