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Ludi14 / ID 175610

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Réponse posté sur Experatoo

Pension compensatoire

Bonjour
Mon ex mari a été condamné à payer une pension compensatoire en mars 2018 après un 1er jugement.
Il a fait appel et la cour d appel a confirmé paiement en décembre 2019
Est ce qu il y a un effet rétroactif en 2018 où doit il commencer à payer ?
Merci

03/01/2020

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