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edenmahn / ID 175609

auto entrpreneur reprends son premier contrat de ménage

c'est du grand n'importe quoi

auto entrpreneur reprends son premier contrat de ménage

Champ d'application


Article 7.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu




Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs
et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité
relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui
sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des
travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du
contrat commercial ou du marché public.



Entre dans le champ d'application du premier alinéa
toute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce
statut n'empêche pas le dirigeant d'avoir la qualité d'employeur.



Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de
sous-traitance de l'exécution du marché à une entreprise ayant une
activité relevant du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession de
prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.



je suis auto entrepreneur et non employeur... cette close ne s'appliquent donc pas pour moi

auto entrpreneur reprends son premier contrat de ménage

bonjour,



j'ai crée une micro entreprise l'an passé pour reprendre le contrat de ménage de mon immeuble 320€ par mois

mais voila , l'ancienne société m'oblige a reprendre le salarié qui travaillé sur site... payé 175€brut /mois pour un salire total de 475€ brut.

je suis coincé , je ne pas embauché car auto entrepreneur, l'ancienne boite de cette personne ne veut rien entendre et ce salarié ne parle pas bien le francais .

pour couronné le tout je n'avais pas encore souscris d'assurance( c'est en cours mais trop tard) je pensais partir pour une bonne année , ca se transforme en cauchemard