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groult / ID 175498

saisie attribution sur compte bancaire

il ne me fournira probablement pas le pv659, il a deja du mal a me donner le jugement, titre executoire ainsi que le rachat de dette.

saisie attribution sur compte bancaire

comment puis je savoir si le pv659 est valable et comment savoir ce qu'il contient?

La loi du 17 juin 2008 portant reforme en matiere de prescription civile ne rend t'il pas ce titre executoire caduc par prescription car si j'ai bien tout compris si assignée le 04 octobre 2005 la préscrition est le 04 octobre 2018

saisie attribution sur compte bancaire

est elle encore valable aujourd'hui, sachant qu'elle a été assigné en mairie le 4 octobre 2005

saisie attribution sur compte bancaire

un jugemnt contracdictoire n'est il pas nulle est non avenu si celui ci n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.

saisie attribution sur compte bancaire

j'ai bien compris qu'elle ne pouvait s'opposé à la saisie, mais a t'il l'obligation de verifie la véracité des document. Car si j'ai bien tout compris cette acte executoire est devenu caduc par prescription depuis juin 2018

saisie attribution sur compte bancaire

bonjour, au depart c'est avec un huissiers bordelais scp cambron que les démarches au commencés. La saisie à été effectué par scp cambron de massy confirmer par ma banque. Banque qui ce situe dans le calvados

Il prétendent avoir un titre éxécutoire de 2005 qu'il ne m'ont jamais transmis, il prétent que j'aurais étè condamné par le TI des andelys en 2005. Après avoir pris contacte avec eux il m'ont stipulés n'avoir aucun dossier à mon nom. La scp cambron, ne m'a jamais fournir aucun papier à savoir : jugement, titre executoire, rachat de dette. Or d'après mes recherche si ce jugement à bien eu lieu, c' est un jugement par défault et comme il ne m'a jamais étè notifiés dans les 6 mois celui ci et non avenu et le titre executoire présenté n'a aucune valeur.

Si la dénonciation n'a pas lieu sous 8 jours à savoir jusqu'au 18 décembre, est ce que la simple demande de débloquer les fonds à ma banque suffit pour débloquer les fonds.

Si la dénonciation est faite doit elle etre faite par un huissiers dont la competence territoriale depend de la cour d'appel de rouen.

La banque a t'elle obligation ne vérifié la nature officiel des papiers remis?

par avance merci

saisie attribution sur compte bancaire

bonjour,

Mon domicile est régie par la cour d'appel de Rouen, recemment une saisie attribution a été faite par un huissier de Massy (91) qui dépend de la cour d'appel de palaiseau. Cette huissier a t'il autorité de procédé a cette saisie attribution sur mon compte bancaire n'ayant pas la compétence territoriale pour le faire?

Par avance merci