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A+B / ID 175483

Renonciation à un testament

Deux soeurs, Annette et Brigitte, seules héritières, ont accepté purement et simplement la succession de leur père. (La succession comporte un testament instituant Annette légataire universelle de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession).

Ensuite il a été mentionné que :

"Au surplus, les ayant droits ont convenu ce qui suit:

Anette déclare vouloir expressément renoncer au bénéfice du leg consenti par son père ainsi qu'il résulte du testament.

Annette et Brigitte déclarent également renoncer réciproquement à toutes actions et revendications de toute nature."

Car de violents conflits ont existé entre elles depuis des années au sujet de la jouissance d'une grande maison (2) dont elles avaient reçu la nue-propriété en avancement d'hoirie, et où Brigitte venait très peu tandis qu' Annette y résidait. Elles en sont devenues propriétaires en indivision au déçès de leur père qui n'en avait que l'usufruit. Désireuse d'apaiser les conflits et de régler à l'amiable les partages, à égalité, Annette a déclaré renoncer au bénéfice du legs sur la petite maison 1 , mais en convenant avec Brigitte que cela s' accompagnerait de la cessation de toute revendication hostile.

Le seul bien immobilier de la succession du père est une petite maison : maison 1, qu'elles reçoivent en indivision. Mais Annette et Brigitte sont déja propriétaires en indivision d'une grande maison : maison 2, reçue précédemment en avancement d'hoirie. Ces maisons sont inégales de surface : maison 2 la plus grande, maison 1 la plus petite. Leurs valeurs restent à expertiser. Annette veut sortir de l'indivision dans les deux maisons par des partages amiables : la petite maison 1 serait soit vendue soit gardée par celle qui pourrait payer une soulte à l'autre. Annette souhaite garder la grande maison 2 dont elle fait un usage professionnel et qui est sa résidence principale. Elle est en mesure de payer à Brigitte la soulte voulue.

Mais Brigitte revendique soudain cette grande maison 2 comme résidence secondaire, sans être en mesure de payer une soulte. Alors elle demande à Annette de lui verser une "compensation financière" en plus de la soulte voulue, si elle veut conserver la maison où elle vit et travaille. Sinon Brigitte déclare qu'elle fera procéder à un tirage au sort entre les deux maisons, ce qui sera pour Annette "à ses risques et périls". Car Brigitte sait que la petite maison 1 est impropre à l'exercice de la profession de sa soeur. Elle menace de la forcer à se voir attribuer cette petite maison qui ne peut pas répondre à ses besoins, ni contenir ce qu'elle possède dans l'autre.

Dès lors Annette découvrant qu'il n'y a pas de partage amiable possible, et ne voulant pas céder au chantage d'une menace d'expulsion, demande la licitation de la petite maison 1, et l'attribution préférentielle de la grande maison 2, sa résidence, deux choses auxquelles Brigitte s'oppose absolument. Et de plus, elle profite à nouveau de la situation d’indivision pour harceler sa soeur. Considérant que la reprise des hostilités est due aux actions de Brigitte, qui a rompu la convention de paix, et dont la tentative de chantage est un dol, Annette veut se rétracter de sa renonciation au bénéfice du leg. (Elle n'a pas renoncé aux autres avantages que le testament lui accorde, tels que la priorité dans le choix des biens meubles , etc....)

- QUESTION:

Se rétracter de sa renonciation partielle au testament est-il possible et valide en droit, dès lors que la convention de renoncement à toutes actions et revendications a été rompue? Cette rupture de la seconde convention de renoncement n'entraîne-t-elle pas ipso-facto la nullité de la première convention à renoncer?