Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
kimah / ID 17548

Freebox possible arnaque ou malentendu

Bonjour.

Vous n'êtes pas le seul dans ce cas.

J'ai demandé un abonnement chez FREE il y a quelque mois mais ça n'a jamais marché, ni le téléphone ni internet ni la TV.

Le premier mois m'a été prélevé et pour éviter qu'il me prélève les frais de résiliation de 93€ (car ils me les ont également réclamé par courrier) j'ai fait opposition sur mon compte.

Après plusieurs réclamations par courriels et par recommandés à différents responsables dont le directeur de FREE, le premier mois d'abonnement m'a été remboursé et ils ont laissé tombé les frais de résiliation qui ne m'ont plus été réclamé.

C'est ça la problème avec FREE on peut s'abonner très rapidement mais pour les quitter c'est difficile!!!. Sur ce point là ils sont vraiment nuls et un peu malhonnêtes sur les bords.

Bon courage.

Cordialement

Responsabilité des avocats

Bonjour.

Tout d'abord, les avocats, les avoués et en général tous les professionnels du droit (dont les huissiers) ont une obligation de conseil et d'information envers leurs clients.

Pour votre information, pour faire appel, un avoué est obligatoire mais selon les juridictions, le ministère d'un avocat ne l'est pas puisque les avoués peuvent plaider devant la cour.

1. Votre avocat ne vous a pas conseillé et informé convenablement puisque votre appel n'a pas pu prospéré.
D'autant plus qu'il a accepté de faire appel pour vous, vous a demandé des honoraires pour vous laisser tombé juste après.
Il a sans doute du réalisé qu'il n'aurait pas du faire appel, vu que le montant de 4000€ non atteint, et a ainsi décidé de vous laisser tomber.
Vous pouvez saisir l'ordre des avocats et porter une réclamation.

2. idem que 1 votre avoué ne vous a pas conseillé et informé. C'est à lui de vérifier que tout est en règle afin de pouvoir faire appel.
Il aurait du vous conseiller sur les voies et moyens d'atteindre cette somme de 4000€ ou de simplement vous dire que l'appel n'était pas possible dans votre cas. C'EST LEUR BOULOT!!!!!

3. Vous pouvez faire une réclamation à la chambre départementale des avoués.
De mon point de vue il a une responsabilité tout comme votre avocat dans cette affaire.


4. Vous pouvez frapper fort et porter plainte contre X et vous porter partie civile, sachant qu'il faudra payer une certaine somme d'argent au juge d'instruction chargé de votre affaire.

**********

Les avocats et les avoués sont très protégés. Ce sont des institutions fermées et pour lesquelles il est difficile, il faut le dire, d'avoir la condamnation et/ou la reconnaissance de la responsabilité professionnelle, surtout si vous agissez seul.

Vous pouvez demander à votre avocat et à votre avoué de vous communiquer le nom de leur assureur professionnel (ils peuvent bien sûr refuser). Pour votre information COVEA (Groupe MMA) assure pas mal de professionnels du droit.

Vous pouvez également saisir votre protection juridiuqe si vous en avez une afin qu'il vous aide à obtenir réparation.


Comme partout et dans toutes les professions même les plus nobles, il y a des voyous et des gens malhonnêtes qui veulent profiter du fait que leurs clients sont non professionnels du droit. C'est PUREMENT HONTEUX CE QU'ILS VOUS ONT FAIT!

Je vous souhaite bon courage.

Cdlt

Paiement de cotisation d'assurance auto résilier en 2001

Bonjour.

Pour votre information, il existe des procédures judiciaires pour lesquelles le demandeur (celui qui saisit la justice) peut intenter une action en justice sans que l'adversaire soit au courant.

Il sa'git notamment de "l'injonction de faire" et de la "requête sur ordonnance" ou "ordonnance sur requête".

Dans les 2 cas s'il n'y a pas besoin de contradiction et si le demandeur prouve et appui sa demande par des éléments probants, le juge donne sa décision sans que l'adersaire soit au courant.

Pour l'ordonnance sur requête par exemple c'est par un acte d'huissier que l'adversaire sait qu'une procédure judiciaire a été intenté contre lui.

C'est peut-être ce qui s'est passé dans votre cas.

Quoiqu'il en soit si vous pouvez prouver par un courrier de votre ancien assureur que c'est lui qui a résilié votre contrat, vous pouvez saisir par exemple votre protection juridique si vous en avez une pour vous aider à contrer l'action intentée par votre ancien assureur.

Il faudrait aussi demander à l'huissier sur quels documents il se base pour vous réclamer cet argent.

A mon avis cette démarche de l'assureur est étrange dans la mesure où c'était à lui de vous dire en 2001, et non pas en 2008 par huissier, que votre demande de résiliation était caduque du fait qu'elle n'est pas été effectué par LRAR. Pourquoi a-t-il accepté votre demande de résiliation en l'état à l'époque?

A toutes fins utiles regardez les termes de votre contrat de l'époque concernant les demandes de résiliation afin de savoir si ils sont conformes à l'article 113-14 du code des assurances

"Article L113-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police."

Voilà. Bon courage

Cordialement

Problème avec mon ancienne mutuelle

Bonsoir

Le contrat dont vous bénéficiiez a pris fin suite au licenciement de votre conjointe ce qui est tout a fait normal.

C'était à l'employeur de votre épouse de l'informer des conditions d'arrêt des garanties de son contrat. En effet, le souscripteur du contrat est l'employeur et non pas votre épouse.

La somme qui vous est réclamée est par conséquent légitime de la part de l'ancienne mutuelle de votre épouse qui n'aurait pas du vous rembourser durant après radiation.

Sans vouloir être désagréable votre épouse a du recevoir un résumé des garanties de son contrat santé dans lequel il est sans doute stipulé les conditions de vie de contrat dont elle bénéficiait.

Il n'y a malheureusement aucun recours dans votre situation

Désolée

Bon courage

Courriers contradictoires cnp

Bonjour ou bonsoir,

Vous pouvez vous renseigner par écrit auprès de l'AGIRA pour savoir si vous êtes réellement bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

En effet, depuis le ler mai 2006, toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs de la profession de l'assurance pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne, dont elle apporte la preuve du décès. Et ce, en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 2005.

L'AGIRA centralise toutes les recherches des bénéficiaires en cas de décès et doit transmettre votre demande sous quinzaine aux entreprises d'assurances et aux institutions de prévoyance. Ces entreprises et institutions disposent alors d'un mois afin d’informer la personne bénéficiaire de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis en sa faveur.


Agira
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09.

Cdlt

Prélèvement cotisation annuelle sans avertissement

Bonsoir

Votre ami devrait faire une réclamation bien salée à la MACIF en leur disant qu'il est anormal qu'il lui prélève de l'argent sans qu'il est reçu au préalable son échéancier.

Il faudrait que votre ami se déplace sans attendre directement à un bureau MACIF pour avoir sa carte verte car ils peuvent le faire sur place.


Votre ami peut également demander la résiliation par lettre recommandée de son contrat en vertu des dispositions de la loi CHATEL et de l'article 113-15 du code des assurances :

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."

Cordialement

Prélèvement cotisation annuelle sans avertissement

Bonsoir

Votre ami devrait faire une réclamation bien salée à la MACIF en leur disant qu'il est anormal qu'il lui prélève de l'argent sans qu'il est reçu au préalable son échéancier.

Il faudrait que votre ami se déplace sans attendre directement à un bureau MACIF pour avoir sa carte verte car ils peuvent le faire sur place.


Votre ami peut également demander la résiliation par lettre recommandée de son contrat en vertu des dispositions de la loi CHATEL et de l'article 113-15 du code des assurances :

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."

Cordialement

Indeminisation suite a un accident corporel avec delit de fuite

Bonsoir

Pour répondre à votre question, 3 cas se présente :

1. soit vous êtes à l'origine de l'accident et vous ne serez pas indemnisé par votre assureur

2. soit vous êtes partiellement reconnu responsable de l'accident, et là même si vous êtes assuré au tiers, vous serez indemnisé partiellement par votre assureur.

3. soit vous n'avez aucune responsabilité dans l'accident, et là même si vous êtes assuré au tiers, vous serez indemnisé par votre assureur.
Il s'agit de la réparation intégrale de votre (vos) préjudice(s) suite à l'accident conformément à la loi Badinter

Cdlt