Bonjour,
J'ai eu la visite ce soir d'un agent assermenté de la mairie. Est-ce que je suis dans l'obligation de le faire rentrer à l'intérieur de ma maison ? Qu'est-ce que je risque si je ne le veux pas ? J'ai réouvert des ouvertures de fenêtres qui étaient dans le temps déjà ouvertes, mais je n'ai pas fait de demande en mairie.
Merci pour votre réponse si possible rapidement car il revient demain.
12/12/2019
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés