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francis05031950 / ID 175460

Vente résidence secondaire avec plus-value

Bonjour,

Effectivement, en cas de vente avant juillet 2021 il n'y aurait que des prélèvements sociaux pour un montant très modeste taxés aux environ de 19 % pour la base après abattement et "0" à l'IR ( abattements sur 29 années au lieu de 30, soit un chouillat rstant).

A vous de voir.

Prescription d'une dette fiscale après redressement

Bonjour, MONOBAR a tort , c'est au fisc de prouver qu'il a agi avant prescription du recouvrement Effectivement le fisc doit faire au moins un acte interruptif avant échéance des 4 ans .

S'il connait l'adresse du rédacteur de la question et que celui-ci est sûr de ne pas avoir reçu de relance depuis plus de 4 ans , IL Y A PRESCRIPTION .

Mon conseil est puisqu'il n'y a aucun risque, de faire une réclamation en recommandé avec AR , seul ou par avocat ou conseil interposé ( avec élection de domicile chez le conseil par prudence ) en soulevant l'exception de prescription . L'administration a 2 mois pour répondre et doit prouver qu'elle a agi dans les délais pour arrêter la prescription extinctive de recouvrement