construction maison en limite de propriété
La mairie prétend qu'une tolérance est possible de max 10 cm
Que dois je faire ?
Merci
09/12/2019
construction maison en limite de propriété
Si il impose retrait 3m mais ne précise pas de tolérance pour quelques centimetres.
La il n'est pas collé il est à 7 cm
09/12/2019
construction maison en limite de propriété
Bonjour non car pas autorisé en limite de propriété
09/12/2019
construction maison en limite de propriété
Bonjour,
Le voisin devait construire sa maison en limite de prorpiété conformément au permis de construire. Toutefois le constructeur s'est décalé en retrait de 7 cm de la limite de propriété.
Cela me gene car je dois construire un garage entre sa maison et la mienne mais il restera un espace de 7 cm entre mon garage et sa maison car je ne peux me coller a sa maison du fait qu'il est en retrait
Le PLU ne precise pas de tolerance sur la limite de propriété. A t il le droit de se décaler dans sa propriété ? il semble me dire que la mairie lui laisse une tolerance jusqu'a 10 cm. Que dit la reglementation ? y a t-il Jurisprudence ?
merci de votre aide
09/12/2019
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