Litige prevoyance professionnelle assureur mutualiste
Bonjour,
Artisan, suite accident professionnel je suis victime d'abus répétés de la part de mon assureur dépendant de l'Amati, Grande groupe d'assurances mutualistes.
Est'elle soumise au code de la consommation ? Droit du commerce ? Droit des assurances ? Puis je saisir le TGI ?
Merci.
30/11/2019
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