sursis à statuer permis de construire
bonjour,
Le service des domaines est un service de l'Etat. L'autorité mise en demeure n'est pas obligée de passer par lui. Il se pourrait que vous ayez à négocier directement avec l'autorité décisionnaire.
J'ai entendu dire que les maires, lors de l'achat d'un bien à un perticulier, passent quasi systématiquement par une estimation du service des domaines pour se couvrir juridiquement et ne pas être accusé d'avoir acheté trop cher pour favoriser un tiers.
04/12/2019
sursis à statuer permis de construire
bonjour,
La mise en demeure d'acquisition intervient lorsque qu'une décision de refus fait suite au sursis.
Dans ce cas, je suppose que le prix d'achat proposé par l'autorité publique qui a refusé le permis, sera un prix fixé par le service des domaines.
Donc un prix, généralement pas très incitatif pour le vendeur.
03/12/2019
sursis à statuer permis de construire
bonjour,
Est-il exact que si un pétitionnaire qui a déposé une demande de permis de construire reçoit un sursis à statuer du maire (sursis à statuer qui peut durer 2 ans), il peut contraindre la commune à le préempter ?
02/12/2019
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