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coRAF / ID 175345

Location avec TVA ou pas ?

Merci !

Pour publier et maintenir une info pertinente & valide, de liens en liens j'en arrive à cette position :

- 261 D CGi exonère de TVA les locations portant entre autres sur les terrains non aménagés et les locaux nus, ainsi que les locations ou concessions de droits portant sur ces deux catégories d'immeubles dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier -> Ces opérations revêtent, en principe, un caractère civil ;

- Le fait que la location soit réalisée par une société commerciale ne peut, en aucun cas, avoir à lui seul pour conséquence de rendre commercial et imposable à la TVA une location nue (CE, 22 octobre 1975, n° 93472, SA produits d'usines métallurgiques PUM ; 14 octobre 1977, n° 99686, SARL Zarka) ;

- Les loyers de locaux commerciaux loués nus sont en principe exonérés de TVA, mais le bailleur peur choisir de s’y soumettre. Les loyers des locaux commerciaux équipés seront soumis à TVA au taux normal en vigueur ;

Hormis les cas particuliers des commerçants en galerie marchande des Hypers ou encore des participations réciproques de différentes sociétés au business, la règle générale est donc l'exonération de TVA...

Vu aussi BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-20120912

Location avec TVA ou pas ?

Bonjour

Merci de ce 1er retour ;

Si je suis d'accord sur certains achats/conso comme notes d'hôtel ou le restaurant il en est tout autrement sur autre aspect. Exemple :

Une (très) grosse société informatique française a ses serveurs en France - nous louons donc de l'espace-disque et cette SSII nous facture en Irlande en HT -> et c'est bien une presta consommée en France...

Si vous aviez du Bofip ou CGi car là je sèche un peu...

;-)

TVA sur véhicule Européen

Typiquement pour le Centre Européen des Consommateurs (litige transfrontalier ou franco-allemand par exemple)

Location avec TVA ou pas ?

Bonjour,

Petite question aux bonnes âmes :

Une société domiciliée en Irlande loue des locaux dans un centre d'affaires à Paris. Est-ce que les loyers sont soumis à TVA ou pas ? je ne trouve pas de réponse Internet claire ni même justifiée CGi (ou Bofip). Je sais que certaines activités sont soumises à TVA comme par exemple les prestations hotelières mais là, je sèche.

Merci.