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G78 / ID 175221

Transaction prud'hommes

Bonjour a la communaute,



Je fais appel a vos connaissances suite un jugement prud’hommal rendu en ma faveur contre une entreprise Européenne.

Aujourd’hui celle ci me propose une transaction brute de 50k€ alors que je le jugement en prevoyait 53k€.



Entre le temps a perdre et les autres frais associés pour tenter de faire appliquer le jugement, je préfere resté ouvert a la négociation.

Quand je leur demande la decomposition de la somme, ils m’annoncent que 2 elements qui la compose,


une partie soumise aux cottisations et autres charges
une partie nette, en référence aux dommages et intérets notament.



Au final, sur une somme de 50k€, ils me feraient un cheque de 35k€. Des revenus que je devrais bien sure déclarer aux impots, du moins pour une partie imposable.



Mes questions sont les suivantes


Si transaction il y a, sont ils obliger de me transmettre une nouvelle fiche de paie et si oui des droits sont ils ouverts a pole emploi?
Que lest le moyen de s’assurer qu’ils s’affranchissent bien des charges patronales et autres qu’ils avancent? C’est malheureux mais les connaissant, je ne suis pas convaincu qu’ils s’executent et je pense meme que cette manoeuvre n’est que pour leur permettre de faire un cheque moins important.
Dans la redaction de la transaction, y a t’il des points particuliers a surveiller.
Enfin si vous connaissez un avocat competent, je suis preneur.



Merci a vous