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Moietremoi / ID 175207

Contrat d'AMO-loi qui régit le contrat

Question en droit de la construction
Désolée pour le pavé...

Dans le cadre d'un projet de construction, un contrat de Maîtrise d’Œuvre d’Exécution et d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, envoyé au maître de l'ouvrage stipule :

« Le maître d’œuvre assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792, 1792 -2, 1793-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître d’ouvrage et sans obligation solidaire ni « in- solidum

Ma question est : quelle est la loi qui régit l’assistant à maîtrise d'ouvrage ? Dois-on inclure l’art. 1779 ?

N’est ce pas un contrat de louage d’ouvrage dans la mesure ou l’AMO assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière et où il a une action en garantie décennale (jurisprudence du 9 mars 2018) ?

Merci par avance