Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Ericc2 / ID 175102

Mesure d’éloignement d’un mineur

Bonjour

Je me permets de faire appel à vos conseils pour aider mon frère, qui se trouve dans une situation délicate.

Le contexte : mon frère a un fils qui a 15 ans. Il a aussi une fille de 6 ans, qu’il a eu avec une autre femme, dont il vient de se séparer. Cette femme, son ex-compagne donc, ne veut plus que le fils de mon frère côtoie sa demi-sœur, suite à un geste déplacé de sa part vis-à-vis de sa sœur (non, pas de viol). Bien que comprenant la réaction de son ex-compagne, mon frère ne peut se résoudre à accepter de séparer ses enfants, ou de « jeter son fils à la poubelle ». La psychologue qui a vu mon neveu a émis un avis très défavorable à une séparation du frère et de la soeur. Son diagnostic : mon neveu est un gamin normal, qui a fait une très grosse bêtise. Actuellement, le frère et la sœur ne se voient plus et le vivent très mal, comme l’ensemble de la famille évidemment.

Ma demande : mon frère ne sait plus comment gérer cette situation, avec son ex-compagne qui lance donc une procédure juridique pour demander une mesure d’éloignement, et il ne connait rien aux procédures juridiques. D’après vous qui pourrait accompagner mon frère, dans le sens juridique du terme ? Lui expliquer quelles sont les solutions qui s’offrent à lui, comment peut il faire valoir son point de vue et celui de la psy, etc… Un avocat ? Si oui quel type d’avocat ?

Merci pour votre aide !

Demande de fin du télétravail par l’employeur

Rebonjour

Merci pour vos précisions ; en fait, je me suis mal exprimé : le défenseur syndical nous a indiqué que l'accord transactionnel proposé était illégal, car il ne respectait pas le formalisme de ce type d'accord, très encadré si j'ai bien compris (mais il n'a pas remis en cause ce type de procédure).

Notamment, en cas de rupture conventionnelle, cet accord doit être signé après l'homologation de la convention. Or, dans ce cas, l'employeur demandait à ma femme de signer de suite, en le post datant donc. Par ailleurs, mon épouse a subi durant cet entretien des pressions très fortes, de la part de l'employeur et du conseil qui l'accompagnait, pour signer cet accord. De plus, cet accord stipulait également que ma femme abandonnait ses congés payés. Enfin, aucun exemplaire de cet accord transactionnel n'était remis à ma femme, l'employeur conservant le seul exemplaire.

En définitive, devant la pression exercée et les forts doutes qui entouraient ce document, ma femme n'a pas signé. J'aurais bien du mal à le lui reprocher !!! ;-)

Demande de fin du télétravail par l’employeur

Bonjour et merci pour votre retour ; concernant l’accord transactionnel, le défenseur syndical, ex-conseiller aux prudhommes, qui nous accompagne a confirmé à ma femme qu’il ne fallait pas signer ce document, celui-ci étant parfaitement illégal. A noter qu’elle ne risquait pas de pouvoir y réfléchir, l’employeur l’ayant mis devant le fait accompli (« c’est à signer tout de suite ou jamais »).

Je suis d’accord avec vous : l’employeur va laisser pourrir la situation et attendre que ma femme démissionne. Nous allons donc prendre un avocat. La situation est très atypique.

Une seule chose est claire : la clause de réversibilité est opposable à ma femme. Cependant, il y a plusieurs angles d’attaque : il est possible qu’elle soit mal rédigée et abusive, car donnant trop de pouvoir à l’employeur. Il est possible également qu’elle soit utilisée à d’autres fins (à savoir se débarrasser d’une salariée à moindres frais), et nous disposons de quelques éléments écrits tendant à prouver que l’employeur avait anticipé son départ bien avant la fin de son congé parental.

A voir donc…en définitive, c’est l’issue de la procédure qui nous dira si ma femme a eu raison ou non de refuser de signer l’accord transactionnel :-)

Demande de fin du télétravail par l’employeur

Bonjour. Je reviens vers vous concernant notre cas. La situation n'a pas évolué. Le congé parental de ma femme s'est terminé le 10/01. L'employeur ne veut rien savoir et répond inlassablement que ma femme doit être physiquement à son poste de travail, au siège de l'entreprise, ce qui lui est impossible. Il refuse de poursuivre le télétravail le temps de trouver une solution. Une tentative de rupture conventionnelle a échoué, car son employeur lui a posé comme préalable le fait de signer un accord transactionnel postdaté au 10/03, stipulant qu'elle renonçait à toute forme de recours juridique contre lui, le tout contre 2000€ (et l'employeur ne remettait pas d'exemplaire à ma femme). Ma femme a évidemment refusé de signer ce document. Son employeur a commencé à faire constater son absence, et va faire jouer l'abandon de poste. Si vous avez des conseils je suis preneur ! Le défenseur syndical qui nous accompagnait a lâché l'affaire, car trop complexe... Merci !

Demande de fin du télétravail par l’employeur

Merci beaucoup pour votre réponse !

Concernant l'abandon de poste, nous pensons que c'est la tactique que va jouer l'employeur : constatant son absence sur le lieu de travail, il va simplement cesser de la payer, sans la licencier. Toujours sous contrat, ma femme ne pourra ni chercher un autre emploi, ni toucher les indemnités chomage, ce qui la forcerait à démissionner.

Quoiqu'il en soit, étant donné qu’il est impossible pour ma femme de réintégrer les locaux de l’entreprise, elle pense faire parvenir de suite à son employeur une demande de rupture de contrat conventionnelle (elle est censée reprendre le travail le 10/01/2020).

Savez-vous de combien de temps l’employeur dispose pour répondre à cette demande ?

D’où ma question : dans la situation de ma femme, en télétravail depuis 2016, qui aura signifié son impossibilité de revenir travailler sur le lieu de travail et qui aura fait une demande de rupture de contrat conventionnelle, l’employeur peut-il jouer la carte de l’abandon de poste ? Et si c’est le cas, ma femme pourra t’elle saisir les prud’hommes dès lors que son 1er salaire de janvier n’aura pas été versé ?

Enfin, pour nous accompagner dans cette démarche, nous avons pensé nous rendre à une permanence juridique d’un syndicat (CGT, CFDT, FO, ou autre). Pensez-vous que cela soit une bonne idée ?

Merci infiniment pour votre aide, je sais que cela fait beaucoup de questions !

Demande de fin du télétravail par l’employeur

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j’aurais besoin de conseils à propos de la situation contractuelle de ma femme et de la demande que lui fait actuellement son employeur.

Les faits :

Ma femme est employée en CDI depuis août 1999 dans une PME d’Ile-de-France relevant de la convention collective de l’automobile n°3034. Nous avons déménagé en province en janvier 2016 mais elle a continué à travailler pour cette entreprise après avoir signé un avenant à son contrat de travail (en temps partiel).

Nous avons de nouveau déménagé, tout en restant en province, en juillet 2019.

Elle est actuellement en congé parental, lequel prendra fin en janvier 2020.

Son employeur lui a transmis un courrier recommandé lui indiquant que pour des raisons organisationnelles propres à l’entreprise, le télé travail ne pouvait être maintenu et il lui demande donc de réintégrer les locaux de l’entreprise à la fin de son congé parental. Evidemment, cela ne sera pas possible pour elle, pour des raisons familiales.

D’où mes questions :

L’employeur de ma femme peut-il véritablement exiger que ma femme réintègre les locaux de l’entreprise ? A noter qu’il est indiqué dans le contrat un article dédié à la réversibilité du télétravail avec notamment la mention suivante : « L’employeur, pour des raisons organisationnelles, pourra demander à la salariée de travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise ».

Que se passera t’il quand ma femme lui fera part de son impossibilité de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise ? (nous habitons à 170 km du lieu de l’entreprise, avec 3 enfants). Son employeur peut-il la licencier sans indemnité ? Peut-il, en son absence, simplement ne pas la payer pour abandon de poste (auquel cas ma femme ne pourra même pas toucher le chômage) ?

A noter qu’entre le moment ou ma femme a signé son contrat de télé travail (janvier 2016), nous avons déménagé. Or, j’ai cru comprendre que le déménagement est une des clauses automatiques de fin du télétravail depuis les ordonnances Macron. Ma femme ayant signé son contrat avant, est-elle concernée par cette clause ?

Nous n’avons pas les moyens de faire appel à un avoca. Y a-t-il un dispositif d’aide juridictionnelle auquel nous pourrions faire appel ? Ou un organisme a qui s’adresser pour avoir des conseils et connaitre les droits de ma femme ?

Merci beaucoup pour votre aide.