Merci beaucoup pour votre réponse. Je pense que j' ai utilisé un mauvais terme, il n'est pas insolvable, son compte bancaire est débiteur. Est ce qu il y a quelque chose qui peut être fait dans ce cas-là ? Merci. Cdt.
09/10/2019
Bonjour
Un artisan a été condamné par le tribunal de commerce à nous rembourser un acompte ainsi que des dommages et intérêts mais il est insolvable. Existe -t-il un fond de garantie pour ce type de situation ? En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement
09/10/2019
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