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Bennis / ID 174858

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Réponse posté sur Experatoo

Greffe art670-1 c.c. et art 837 c.c.

Bonjour,

J'ai déposé une greffe contre une entreprise de transport, qui a perdu un coli.

Faute d'adresse la convocation adresséé à cette entreprise n'a pas aboutit.

Le service civil du tribunal m'a informé sur cet effet seulement 11 jours avant l'audience.

Sachant qu'il faudrait aumoins 15 jours pour l'aasignation de la délivrance du courier par un huissier.

Qu'elle procedure doit-je suivre maintenant?

10/10/2019

Obligation de l'article 670-1 du CPC

Bonjour,

dans le cas d'un deffaut d'adresse ou d'adressage, par conséquent, aucune remise au destinataire .



A cet effet on est obligé à prendre attache à un huissier, le tribunal pourra renvoyer un autre courrier à la bonne adresse ou la partie intimée pourra envoyer elle-même une RAR d'nvitation à l'audience.



D'autre part si la lettre du tribunal qui informe la partie intimée, de la non reception du courrier de la part de l'adversaire est arrivée, 10 jours avant la date d'audience, sachant qu'il faudrait au moins 15 jours pour l'assignation d'une RAR.

Qu'elle est la procedure à suivre dans tel cas

Merci d'avance pour le retour, bien cordialement

07/10/2019

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