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laurenteric / ID 174773

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Réponse posté sur Experatoo

Promesse Unilatérale de Vente

Bonjour,

J'ai lu et accepté le 20 SEPTEMBRE les termes du contrat ci-dessous.
Quels risques y a-t-il à ne pas lui donner suite et ne pas signer la promesse de vente ?
D'avance merci.

Monsieur,
Nous vous confirmons notre intérêt pour la réalisation d'un programme de logements sur votre terrain aux conditions ci-après.
Le projet immobilier prévoit, conformément au PLU, la réalisation de 6.689 m2 de Surface De Plancher

PROPOSITION DE VALORISATION FONCIÈRE

X € Net Vendeur payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique.
Nous prévoyons également une indemnité d'immobilisation de 5% du prix du terrain, soit X €.

CONDITIONS SUSPENSIVES
Sur ces bases, nous envisageons la signature d'une Promesse Unilatérale de Vente, assortie des conditions suspensives d'usage en la matière, et notamment:
- Absence de préemption par la Ville,
- Obtention des Permis de Démolir et de Construire
- Absence de pollution,..,
- Absence de plomb,...,
- Absence de toute taxe autre que la Taxe d'Aménagement.
- Bien vendu libre de toute occupation, location de quelque nature que ce soit.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL
• 15/10/2019 : Signature de la Promesse Unilatérale de Vente.
• 15/01/2020 : Signature de la dernière des Promesses Unilatérales de Vente.
• 15/09/2020 : Obtention des permis de construire et de démolir.
• 15/12/2020: Permis de construire définitif.
• 15/01/2021 . Signature de l'acte authentique

CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE
Il est rappelé que pour atteindre la surface de plancher indiquée ci-dessus en vue de réaliser notre projet, un remembrement de parcelles sera nécessaire avec celle en objet, à savoir les parcelles cadastrées section Al 237, ...,769
Il devra donc intervenir une signature de promesses de ventes et d'actes authentiques indissociables et concomitants portant sur les parcelles cadastrées section AI, numéros 237, ..., 974 qui constitueront l'assiette foncière du Permis de Construire nécessaire à l'élaboration du projet.

Notre proposition est valable, pour acceptation, au plus tard le 27 septembre 2019, qui sera suivie par la signature d'une promesse unilatérale de vente aux conditions ci-dessus énumérées.
Cette proposition est faite sous réserve de l'accord de notre Comité d'Engagement. Ainsi, afin de présenter ce dossier à notre Comité, nous vous demandons de bien vouloir apposer la mention "Lu et approuvé, bon pour accord selon les conditions de la présente" accompagnée de la date et de votre signature

01/10/2019

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