ATD du tresor en 2019 sur impot sur revenu 2013
Merci beaucoup de vos eclaircissements
29/09/2019
ATD du tresor en 2019 sur impot sur revenu 2013
Bonjour,
J'etais redevable de la somme de 2500 euros sur sur les impots 2014 sur le revenu 2013.
Mon employer a reverse cette somme au mois d'aout 2019 sur un ATD de mai 2019.
Les impots avaient ils encore le droit d eme les reclamer ?
le delais de prescription n'était il pas arrivé a son terme ?
peuvent- ils me reclamer encore des dettes antérieures a 2013 ? cordialement
merci d avance.
28/09/2019
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