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Yvanoe77 / ID 174676

Vidéosurveillance et dégradation de véhicule privé

Merci Lago pour votre réponse.
J'ai donc appris que les articles du CNIL dépendent du droit pénal.
Dans ma question, j'ai inversé les termes : la vidéosurveillance est appelée vidéoprotection lorsqu'elle est du domaine public.
En réponse à Morobar : (source, documents du CNIL)
1° "Les personnes concernées doivent être informées, par un panneau affiché de façon visible..."
2°"Cet immeuble est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité des biens et des personnes..."
3°"Les dispositifs permettant de visualiser des images en direct ou enregistrées, ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des habitants. Seuls le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent pouvoir visualiser les images..."
4°"La durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois..."

Vidéosurveillance et dégradation de véhicule privé

Bonjour,

Peut-on discréditer une identification faite par vidéosurveillance si les images ont été obtenues frauduleusement ?
A savoir que, premièrement, l'affichage du dispositif de vidéosurveillance n'est pas assez apparent, de plus il est incorrect puisque le terme de vidéoprotection est de mise vu que cela se trouve dans un garage privé.
Deuxièmement, l'identification par vidéo a été faite par un résident qui n'aurait pas du avoir accès aux images.
Et enfin les images ont été conservées plus de 1 mois avant d'avoir été transmises aux autorités. L'identification, même claire par les images, est-elle donc une preuve recevable ?

Merci.