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SG64 / ID 174651

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Réponse posté sur Experatoo

Droit de passage ou servitude

Bonjour,



Je suis conseillère en immobilier et une vente de maison est prévue, cependant lors de l'établissement du compromis les notaires ont soulevés le problème du droit de passage aquis depuis plus de 30 ans sans aucun acte le stipulent.

A l'origine les parents du propriétaire actuel avaient un grand terrain, ils en ont vendu une parti sur l'arrière et ils ont laisser l'accès en toute propriété aux acquéreur du fond, du coup un droit de passage existe pour la partie restante avec accès voitures, 2 garages ont été contruits mais aucun accord sur les différents actes. Si l'on fait constater par huissier de a présence des 2 garages et d'un accès piéton par portillon cela sufit-il pour régler ce soucis ?

merci pour votre réponse

SG 64

20/09/2019

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