19/09/2019
changement de destination et taxe aménagement
Merci pour votre réponse.
La mairie me la demande pourtant et je ne sais pas sur quel texte m'appuyer pour contester.
19/09/2019
changement de destination et taxe aménagement
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le changement de destination d'un local d'habitation en local professionnel (bureau pour profession libérale), sans modification des surfaces existantes donne lieu au paiement de la taxe d'aménagement?
Merci d'avance pour votre retour.
19/09/2019
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