Création d'entreprise, déloyale ?
Bonjour,
Je souhaite m'associer avec mon collègue encore en CDD dans la même entreprise. Cette entreprise qui nous emploi actuellement serai sans doute contrainte d'arrêter l'activité dans notre région, car il n'y a pas assez d'activité pour 3 personnes...
est t'on en situation de concurrence déloyale au yeux de la Loi?
Merci pour vos avis.
17/09/2019
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
