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tiger77 / ID 174601

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Réponse posté sur Experatoo

Revente bien suite achat VEFA avec TVA 5.5 : mariage suite PACS

Bonjour,

Nous avons acheté un bien en VEFA début 2017 avec une livraison début 2019 et avons bénéficié d'un taux rédit de tva à 5.5.

Nous étions lors de l'achat pacsés et avons acquis le bien sans indivision. Nous allons nous marier en 2019 et souhaitons savoir si nous serons bien exonérés du remboursement de la différence de la TVA au moment de la revente ? Car j'ai bien lu que les impots indique qu'un mariage est un motif d'exonération mais je veux être sur que le fait que nous étions pacsés avant l'acquisition n'est pas un problème.

Par avance merci pour votre aide,

17/09/2019

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