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Tito23 / ID 174573

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Réponse posté sur Experatoo

Division appartement

Bonjour
Je vous remercie pour vos retours.
Le PLU prévoit effectivement en son article 12 que "pour les travaux de réhabilitation d'une construction existante, de réaménagement d'une construction existante ayant pour effet la création de logements supplémentaires, ..., le nombre de places plancher exigé résulte de..."
Mais quel est le texte de loi (article du code de l'urbanisme ?) qui m'impose à respecter cette règle alors que je n'ai a priori aucune autorisation à demander ?
Quid si c'est irréalisable ? Puis je seulement proposer une location de parking à mes locataires ? Puis je demander une dérogation via un certificat d'urbanisme opérationnel ?

Je suis bien évidemment ok sur l'accord de l'AG préalablement

J'imagine loué en meublé et donc ne laisser qu'un seul compteur avec une refacturation sous forme de charge forfaitaire.

Merci de votre précieuse aide

15/09/2019

Division appartement

Bonjour
Je souhaite diviser un appartement en 3 ou 4 lots situé à moins de 500 m du RER. Les travaux ne nécessitent pas de declaration préalable ou de permis (pas de creation de surface, pas de travaux exterieurs, etc. etc.).
Neanmoins, par mesure de securité, je m apercois que le PLU demande de realiser des parkings en cas de creation de logements. Dois je m y conformer et à quel titre ?
Le cas échéant, je vais demander une dérogation et faire un certificat d urbanisme operationnel (cela reste un non sens ecologique et economique car les etudiants n auront pas de voitures). Les etudiants pourront louer une place de parking si besoin dans un parking public.
A defaut d obtenir une reponse positive, trois solutions : (i) je realise tout de meme (je ne vois pas comment le service urbanisme pourra s apercevoir du sujet et me retoquer (ii) je fais une division non officielle avec 1 seul compteur enedis ou (iii) j abandonne le projet... qu en pensez vous ? Merci bcp pr votre aide experte.

14/09/2019

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