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Olivier31330 / ID 174433

Construction sur parcelle attenante

Bonjour,

proprietaire d'une vielle batisse de plus de 150m² de SdP j'ai acquis il y a quelques temps une parcelle de 300m² attenante à la parcelle de la maison. Je souhaite construire un abri de jardin indépendant de 15m² de SdP sur cette parcelle et j'ai rempli une DP sur la parcelle concernée. Le Service Instructeur me demande de compléter la demande en précisant la surface de plancher de existante de la maison (4.2 page 2/8), la surface taxable existante conservée (maison+garage) (1.2.2 page 7/8). Est ce normal alors que la maison et le garage sont sur une parcelle différente des travaux projetés ?

Merci d'avance,

Validité d'un PLU dans le cadre d'une refonte.

Bonjour,

ma mairie délivre actuellement des autorisations en opposition au PLU actuel (dimension des terrains constructibles, hauteurs des clotures...)car un nouveau PLU serait en cours d'instruction (depuis plus d'un an). Le PLU actuel n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'abrogation et les autorisations n'ont pas fait l'objet de dérogation à ce PLU. Un recours est-il possible contre la mairie et la délivrance de ces autorisations ?

Vous remerciant par avance pour votre aide,

Délai de prescription

Bonjour,

mon habitation a fait l'objet de travaux il y a plus de dix ans maintenant :

- Fermeture d'une partie couverte de la batisse pour en faire un garage;

- Refection de la moitié de la toiture en incorporant des fenêtres de toit pour donner de la luminosité.

La mairie actuelle (La précédente equipe avait été mise au courant des travaux et ne m'avait rien demandé...) me demande aujourd'hui la régularisation de ces travaux.

Le délai de prescription de dix ans est-il applicable ou suis je obligé de faire la régularisation sachant que la surface de la batisse étant supérieure à 250m², une demande préalable de travaux ne suffit pas et qu'il me faudra faire appel à un architecte pour une demande de permis de construire (Et devoir payer une somme non négligeable pour régulariser).

Merci pour votre éclairage,