Paiement des diagnostics immobiliers
Bonjour,
Lors d'une vente d'une maison, si l'acheteur est évincé parce que la commune exerce son droit de préemption sur le bien.
Dans ce cas, est-ce que le vendeur est dispensé de payer les diagnostics immobiliers obligatoires ainsi que la mise aux normes du système séparatif (eaux pluviales / eaux usées) ?
02/09/2019
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