Objet pris lors de perquisition et non enregistré
Bonjour,
Un gendarme faisant une perquisition a-t-il le droit de "perquisitionner" un objet, en l'occurence, un cahier intime, sans que celui-ci soit enregistré dans la liste des objets perquisitionnés ?
Je trouve ça troublant.
01/09/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés