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panthère / ID 17437

Droit d obtentioon du chomage suite mariage changement de depart

allez aux assedic, ils vous renseigneront.

Si leur réponse est négative, vous pouvez toujours chercher un emploi sur place.
Si vous démissonnez en ayant un contrat de travail en cdi ou cdd de + de 3 mois; même si votre employeur ne vous garde pas, vous aurez droit aux indémnités chômage...

Pas de notice d'information du conducteur

bonsoir,

la notice dont vous parlez, s'agit t'il du réf 3F?

Grand éxcé de vitesse

bonsoir,

en fait vous risquez une suspension, mais vu la vitesse, je parierais plus sur une annulation du permis+ amende
l'excès de vitesse de + de 50km/h est délictuelle en cas de récidive

Permis annulé (anglais / français)

bonsoir,

une petite précision:
Une personne qui a un permis étranger et qui réside en France depuis plus d'un an doit échanger son permis en pc français.
Mais là ce n'est pas le problème. L'administration française a fait cet échange afin de retirer les points perdus suite aux infractions de votre ami.
(on ne peut pas retirer des pts sur un PC étranger)

Ensuite, votre ami a encore perdu des points pour d'autres infractions. Son permis a alors été invalidé pour solde de pts nul.
Le permis peut être rendu après 6 mois mais comme vous le savez depuis mars 2004 (si mes souvenirs sont bon), les permis n'ont plus que 6 points (permis probatoire).
Enfin, si le permis lui a été retiré car plus de points, il redevient jeune conducteur
eh oui désolé

Récupération d'un seul point - 1 an ou 3 ans

bonsoir,

vous pouvez consulter votre solde points auprès de la Préfecture sur présentation d'une pièce d'identité.

Vous pouvez également demander le code d'accès à votre dossier de permis de conduire pour pouvoir ensuite le consulter directement sur internet.
mais vous êtes obligé de vous déplacer en Pref au moins la première fois...

Exces de vitesse hors aggolmeration

En effet, il était dit que je me trouvais en agglomération. Hors le retrait de points n'est pas le même, en agglomération que hors agglomértion.

Vous faites erreur, seul le montant de l'amende peut varier mais la différence est que l'amende sera inférieure sur autoroute.

Pour les points le tarif est le suivant:
de 1 à 19km/h d'excès de vitesse: 1 pt
de 20 à 29km/h:2 pts
de 30 à 39km/h: 3 pts
de 40 à 49km/h: 4 pts

au delà c'est 6 pts et délictuel en cas de récidive

Droit d obtentioon du chomage suite mariage changement de depart

Bonsoir,

Vous avez droit aux assedic, sauf si vous êtes fonctionnaire car dans la fonction publique on ne cotise pas pour ça

Une prise de sang pendant un coma

Bonjour,

Le prélèvement sanguin pendant le coma est prévu. Il est effectué sur réquisition judiciaire.
Vous ne pouvez pas contester le fait d'avoir eu cette prise de sang.
Si le résultat vous semble bizzare, sachez que deux prélèvements sont fait sys
tématiquement en vue d'une éventuelle contestation.

De plus, par expérience, je vous confirme que la quantité d'alccol que vous dite avoir consommé, correspond approximativement au taux de 1.03 g. Ce n'est pas un tx eccessif (taux délictuel dans le sang: 0.80).
Sachez que vous aurez également une perte de 6 point sur votre PC ainsi qu'une suspension du PC.
Vous ne pourrez récupérer votre permis qu'après une visite médicale auprès du médecin agréé par la Préfecture

Bon courage

Le commissariat informe mon employeur de l'annulation de mon pc

Bonjour,

Les policiers sont normallement tenu au secret. Ils n'avaient pas à prévenir votre employeur.(donner des infos dur un PC est un délit)
Pour obtenir réparation auprès des services de police, cela risque d'être difficile et je vous conseille de laisser tomber
Attention, il n'y a peut -être pas faute de la police, car le Procureur, vue votre fonction, a peut-être donner l'instruction d'avertir votre employeur.
Par contre en ce qui concerne votre employeur, vous pouvez l'attaquer au prud'homme pour licenciement abusif.
Vérifer tout de même votre contrat de travail, afin de savoir si la perte du permis entraine un licenciement.
Sinon, si effectivement votre emploi ne nécessite pas l'utilisation du permis, le licenciement est abusif
Pour la "faute de procédure" que vous évoquez, elle n'existe pas

Recours contre mon assureur qui me déclare fautive

Bonjour,

l'emplacement du point de choc ne joue pas en votre faveur car vous êtes sensée être maître de votre véhicule.

Tout dépend donc des circonstances de l'accident, du témoignage du cycliste et éventuellement des déclarations de témoins.

Lorsque les torts ne sont pas clairement établis, les assurances considèrent que les torts sont partagés.

Demander leur pourquoi ils vous estiment 100% responsable et pourquoi le cycliste n'a aucun torts...

Essayez de consulter la procédure accident: une simple erreur sur le croquis, un oubli de signalisation (...) peut vous rendre responsable. Si il y a une erreur, écrivez au Procureur. Ce dernier ordonnera aux policiers de revoir leur procédure. Bon courage

Refus d obtemperer et alcoolemie

Bonjour,

attention, si vous avez déclaré que vous étiez trop ivre (malgré un taux contraventionnel) et que vous avez délibérément tenté d'échapper au contrôle des gendarmes, vous risquez plus probablement d'être jugé au pénal.
Cela dit, il vaut mieux reconnaitre ses torts car même en justice l'adage " faute avouée, faute à moitié pardonnée" est valable.
La décision de justice sera prise par un juge en fonction des éléments du dossier.
J'espère pour vous que vous n'êtes pas récidiviste pour ce type de fait.
vous risquez une peine d'emprisonnement (peut-être du sursis), amende, obligation de soins, suspension du PC,...

Cordialement

Recours contre mon assureur qui me déclare fautive

Bonsoir,

Avez vous été auditionné sur proces verbal par les policiers de la BADR (brigade accident et délits routiers) ?

De quand date cet accident? A quel endroit de votre véhicule se trouve le point de choc?

Recours contre mon assureur qui me déclare fautive

Bonsoir,

S'agit il un accident materiel ou corporel?

A votre place, j'enverai un courrier en recommandé à mon assureur demandant sur quelle base il s'appuie pour estimer que vous êtes fautive (article du code de la route, du code des assurances...)

Si votre assureur ne se base que sur la déclaration contradictoire du cycliste, c'est votre parole contre la sienne et donc, en géréral, les assurances considèrent que les torts sont partagés.

cordialement

Quelles pièces justificatives pour non paiement de salaire?

Bonsoir,

Rendez-vous à la mairie de votre lieu de résidence et demander la liste des conseillés du personnel. Contactez en un, de préférence un représentant syndical, il vous aidera à monter votre dossier.

Avez-vous chiffré le préjudice? Passez-vous en audience ou en conciliation?

La legislation sur le travail est parfois compliquée. Si vous ne vous faites pas conseiller par un professionnel, vous pourriez perdre bêtement.

Une de mes connaissances s'est fait aider par un conseillé du personnel de la CGT ( les syndic de gauches n'aiment pas les patrons) et son ex patron s'est fait plumé.

Bon courage et ne perdez pas de temps

Roulant sans permis que rique t on

Bonsoir,

D'accord avec gregoire552

Si vous souhaitez obtenir un tant soi peu d'indulgence de la part du juge, régularisez au plus vite votre situation: Assurez votre véhicule et inscrivez-vous en auto école pour passer le permis.

Bonne soirée

Retrait de permis pour consommation de cannabis

Bonsoir,

La prise de sang est obligatoire en cas de test urinaire positif. Si effectivement, votre amie n'avait pas consommé de produit stupéfiant, la prise de sang sera négative et le dossier sera classé sans suite et pas de perte de points pour le permis.
Donc pas d'inquiètude

cordialement

Refus d obtemperer et alcoolemie

Bonsoir,

Votre alcoolémie de 0.39 a été relevé à l'ethylomètre ou par prélévement sanguin?

Si c'est à l'ethylomètre, vous êtes juste en dessous du taux délictuel, vous serez alors probablement condamné par le tribunal de police à une amende et vous perdrez quelques points sur votre permis (peut-être aussi une suspension)

Pour le refus d'obtempérer, avez-vous été auditionné sur proces verbal? Avez vous pu expliquer les faits?

Non restitution de caution

Bonsoir

Si vous n'avez pas fait de bail avez-vous au moins fait un état des lieux à l'entrée ainsi qu'à la sortie des occupants?
Peut-être aviez vous pris des photos avant de louer ce logement.

Avez vous remis des quittances de loyers à ces personnes? Avez vous des traces de leur paiement qui justifie d'une location?

Je pense que si vous voulez garder la caution, il serait bon dans un 1er tps de faire constater l'état de l'appartement par un huissier.
Ensuite,faites faire un devis pour la remise en état par un professionnel.
Envoyer une LRAR à vos ex locataires expliquant la raison pour laquelle vous gardez la caution.

Expedition d'argent par courrier affranchis

Bjr

je vous informe que vous n'avez pas le droit d'envoyer de l'argent en espèce de cette façon. La poste ne peut être tenue pour responsable.
Vous ne pouvez pas prouver que vous avez mis cette somme dans l'enveloppe.
La prochaine fois, faites un mandat cash.

cordialement

PS: Vous vous entendez bien avec votre ex? Peut-être qu'elle a eu l'argent mais qu'elle espère que vous allez lui en donner plus.....

Mutation ou bien démission ?

Bjr

Est-ce que votre offre de mutation est écrite et datée?
Votre mari a t'il fait sa demande de mutation après?
Selon les dates de ces documents vous pouvez prouver la mauvaise foie de votre employeur à savoir que c'est votre mari qui a demandé sa mutation pour vous suivre.

Si vous souhaitez démissionner, voyez avec les assedic.

Prenez également contact avec un représentant du personnel (liste en mairie), de préférence un représentant d'une organistation syndicale car vous pouvez peut-être demander des dommages et intérêts ou obtenir les avantages promis.

Bon courage

N'oubliez pas "les paroles s'envolent, les écrits restent"