Merci pour votre dernière réponse.
Mais indépendamment du type de cautionnement (à durée limitée ou illimitée) dont dépendrait la possibilité de résilier l'engagement, ma question est CONCRETEMENT comment résilier si le domicile du propriétaire ne figure pas au contrat?! Cela me met dans l'impossibilité de notifier la résiliation, et de ce fait cela ne rend t'il pas nul mon engagement?
Par ailleurs, sur la durée:: quelle est donc la durée de mon engagement? Dans le bail figure cette clause:
"III. Date de prise d'effet et durée et du contrat. La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d'effet du contrat : 15 novembre 2016
B. Durée du contrat : un an"
Rien n'est dit sur le renouvellement du bail ou de la caution. Le propriétaire et le locataire ont reconduit tacitement la location, mais quid de mon engagement de caution? Si demain le locataire ne paye plus, suis-je redevable?
29/08/2019
Merci pour cette réponse.
Ces mentions manuscrites doivent elles necessairement apparaître s'agissant d'un engagement de caution intégré au contrat de bail lui-même, et non d'un cautionnement par acte séparé?
Aussi, du fait de l'absence d'adresse du propriétaire, cela ne rend il pas en soi mon engagement nul, puisque que pratiquement je suis dans l'impossibilité de notifier ma volonté de résilier l'engagement?
29/08/2019
Bonjour,
Je me suis porté caution dans un contrat de location d'appartement il y'a environ 3 ans. Je souhaite aujourd'hui sortir de cet engagement. Comment puis je faire?
Il n'y a pas eu d'acte de caution séparé, seulement la clause suivante dans le contrat de location sous seing privé
VIII. AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES. Mr "mon nom" avec passeport n° ---------, se porte garant du présent contrat et solidaire dans le paiement de toutes les obligations du locataire, celles-ci restant indivisibles dans le cadre du présent contrat.
Dans ce cadre, Mr "mon nom" s’engage à payer au bailleur, maximum sous cinq jours après notification par le bailleur, toutes les sommes dues par le locataire après toute défaillance de paiement de ce dernier ; que ce soit au titre du loyer mensuel, de factures dues aux dommages subis à l’appartement par le locataire ou tout autre montant dû par le locataire au bailleur dans le cadre du présent contrat. Dans ce cadre, Mr "mon nom" déclare connaître le présent contrat et est cosignataire du présent contrat.
Le contrat a evidemment été signé à la fin par le propriétaire, le locataire et par moi-même sous la mention "signature du garant"
Je n'ai jamais rencontré le propriétaire, tout à été fait par échange de courrier par l'intermédiaire du locataire. Le contrat porte seulement mention du nom du propriétaire dans la clause désignation des parties, mais aucune mention de son adresse/domicile. De ce fait je suis dans l'impossibilité de dénoncer mon cautionnement par lettre recommandée.
Questions:
- comment sortir de ce cautionnement?
- dans l'éventualité d'un incident de paiement de la part du locataire, suis-je vraiment lié en tant que caution, dans la mesure où il n'y a pas eu d'acte de caution séparé (juste ma signature avec la mention bon pour caution), et aussi dans la mesure où je n'ai de moyen de notifier mon intention de dénoncer la caution au propriétaire? Mon cautionnement est-il valable?
Merci pour votre aide!
28/08/2019
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