Virement frauduleux usurpation
Bonjour,
J'ai fait une commande de sacs de granulés (une palette et demi) pour un montant de 517 euros. Lors du règlement de ma commande, j'avais un RIB ppur effectuer le virement. J'ai enregistré ce RIB sur mon compte et j'ai procédé à la transaction. Malheureusement je n'ai pas été livrée, j'ai appelé la société et la personne que j'ai eu au telephone m'a informé que leur nom d'entreprise a été ursurpé. Les arnaqueurs ont créé un site internet, et énormément de gens se sont fait avoir.
J'ai contacté ma banque qui fait une demande de retour de fonds mais j'ai peur que ça n'aboutisse pas. Puis-je avoir un autre recours avec l'assurance de ma banque? car ceux-ci me disent que comme j'ai enregistré le RIB et procédé au virement, ils ne peuvent rien faire. Est-ce le cas ou y a t'il une négligence de sécurité et de verification par rapport au RIB du destinataire?
Merci de votre aide
27/06/2025
D'accord merci mais avant d'aller en justice, est-ce qu'un accord amiable devant un conciliateur peut-être envisageable ? avec à l'appui le rapport d'un expert?
Mon assurance ne prend pas cela en charge, comment faire appel à un expert judiciaire sans entamer une procédure immédiatement?
06/07/2021
Bonjour merci beaucoup, nous pouvons demander une restitution d'une partie du montant au lieu de l'annulation?
06/07/2021
Bonjour
Nous avons acheté début juin une petite maison, qui nécessitait à première vue que de simples travaux de rénovation. Or, au moment de commencer nos travaux, nous découvrons tout d'abord une humidité très importante (non remarquée lors de nos visites car des meubles cachaient les manifestations d'humidité). Mon conjoint a décolé la tapisserie et derrière le placo s'éffritait. Il a donc fait sauter les placo et derrière il y a avait des plaques d'amiante qui calfeutraient le mur, qui ne pouvait pas respirer. En découvrant les murs, nous découvrons 2 poutres, placées en haut de 2 murs, pourries. ces 2 poutres soutenant des chevrons de toiture. Nous faisons donc tomber le pladonf pour vérifier la toiture et là nous découvrons qu'elle est complètement à refaire.
Le vendeur est passé par une agence immobilère. Ils ne nous ont pas informé de l'état de la toiture, alors que le vendeur savait qu'elle était en mauvais état (il a demandé un devis à un couvreur qui nous a attesté lui avoir dit que la toiture était en mauvais état. le couvreur n'a pas établi de devis mais a constaté et prévenu le vendeur de l'état de la toiture). De plus en découvrant cela, il s'avère que 2 poutres principales de la toiture sont posées simplement sur des murs de briques qui auraient pu s'écrouler à tout moment, il a fallu étayer pour ne pas voir la maison s'éffondrer sur nous.....
L'agence immobilière n'a pas non plus fait son devoir de nous éclairer sur les problèmes d'humidité.
Sommes-nous dans le cas de vices cachés?
Si oui quelles démarches pouvons-nous engager, sachant que nous avons dans l'acte définitif une mention "vendue en l'état"
06/07/2021
Bonjour,
J'ai 2 enfants pour lesquels je perçois le CMG de la CAF. Mon plus jeune garçon est gardé par une assistante maternelle agréée. Je paie mon assistante maternelle et je déclare les salaires auprès du Pajemploi et je perçois le CMG par la CAF. Or, depuis le mois de mai 2019, ce n'est plus la CAF qui verse le CMG mais le Pajemploi. Depuis le transfert, je ne reçois plus aucune prestation car du côté du Pajemploi le dossier CAF de mon fils est fermé, et du côté de la CAF on m'explique que suite au transfert des paiements des prestations CMG au Pajemploi, certains dossiers ont eu un problème. Or depuis le mois de mai j'appelle, j'envoie des mails, je me déplace à la CAF pour qu'ils réouvrent les droits de mon fils afin que le pajemploi me rembourse, mais j'ai toujours la même réponse : votre dossier va être traité mais le problème peut prendre un peu de temps pour être résolu....nous sommes en décembre et là c'est plus possible. Je paie mon assistante maternelle sans le CMG et en plus je paie les cotisations patronales qui, normalement, sont exonérées quand on a les droits de la CAF. Je ne sais plus quoi faire, pouvez-vous me conseiller, svp ?
Merci d'avance.
08/12/2019
contravention non désignation de conducteur
je suis orthophoniste en libéral, j'ai un vehicule en crédit bail.
Au mois de mai je reçois une contravention pour excès de vitesse (2km/h au-dessus); je lis sur l'avis de contravention que la société de crédit de mon crédit bail m'a désignée en tant que conductrice du véhicule puis je lis qu'en tant que responsable légal je dois désigner le conducteur sous peine de contravention.
je n’ai pas compris que l'avis de contravention initial m’avait été adressé en qualité de représentant de société car dans le cadre de profession libérale, le représentant légal n’exerce pas sa profession par l’intermédiaire d’une personne morale, mais en son propre nom en tant que personne physique.$
j'ai fait l'erreur de payer sans me désigner et du coup j'ai reçu une autre contravention pour non désignation de conducteur de 450 euros!
pensez-vous que je puisse contester et demander une exonération en prenant en compte ma bonne foi pour avoir payé immédiatement ma 1ère amende pour excès de vitesse et également mon erreur de droit : je pensais avoir été désignée par la société de crédit et je n’ai pas compris que l’avis s’adressait à une société puisque je n’en suis pas une?
27/08/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés