L'annexe 7 doit-elle s'appliquer uniquement suite à un marché public, ou doit-elle être appliquée si le nouveau marché fait suite à un contrat de 9 mois signé suite à un devis :
Pour être plus précise, la collectivité a signé un contrat de janvier à septembre 2019 pour une prestation de nettoyage pour 4 bâtiments pour une durée 9 mois. Au terme de ces 9 mois, la collectivité a passé un marché public pour l'entretien de 2 bâtiments (lot 1) et 1 bâtiment (lot 2) ; l'entreprise "entrante" doit-elle appliquée l'annexe 7.
27/08/2019
Annexe 7 entreprise de propreté
Bonjour,
L'application de l'annexe 7 pour une collectivité est-elle obligatoire uniquement dans le cadre d'un marché public, ou est-elle applicable de la même façon pour un contrat signé avec une entreprise suite à un devis pour une durée de 9 mois pour l'entretien de 3 bâtiments.
27/08/2019
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