Temps que peut durer un proces en appel
Bonjour je viens de gagner en première instance contre mon employeur pour faute inexcusable mais il vient de faire appel de la décision. Je voudrais juste savoir le temps attente de la cour d’appel de Lyon précisément le pôle social
26/08/2019
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés