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Francoise MH / ID 174286

Comment expulser un indivisaire d'un bien à vendre ?

Bonjour,

Suite au déces de ma mère en octobre 2018, nous sommes 4 héritiers d'un appartement en indivision occupé par un des héritiers depuis plus de 40 ans sans bail et sans versement de loyer.

Aujourd'hui, il ne refuse pas de quitter l'appartement mais il dit ne pas trouver de logement pour déménager. Notre frère a 60 ans, il vit de l'allocation adulte handicapé et n'a jamais travaillé. Sa femme a le même age et a pour revenus quelques heures de ménage. Leur fille de 23 ans a pour revenus uelques heures de babysitting. Nous avons essayé de les aider dans des démarches pour l'obtention d'un appartement social mais ils souhaitent rester dans leur quartieractuel qui est Paris 11.

Nous les avons mis en demeure de régler un loyer depuis le décès de notre mère, de nous fournir une attestation d'assurance du logement ainsi que l'état des lieux et les comptes de la copropriété qui refuse de nous les transmettre. Naturellement, notre mise en demeure est restée lettre morte.

Par ailleurs, une dette de 25 000 € est en cours dont le créancier est le Département du Loiret. Nous sommes dans l'incapacité de régler cette dette.

Pour toutes ces raisons, je vous demande ce que nous devons faire pour faire avancer la succession en attente de la vente du bien ou réside un des héritiers.

Avec mes remerciements anticipés.

Françoise