À partir de quelle surface doit t'on
je vais construire un garage ,es que je doit demander un permis de construire ,et doit le dèclarer aux impots. dans l'attente, je vous remerci par avance,salutation.
09/05/2008
Construction en limite de propriete
jai pour limite de propriete, une veille grange qui est en parti dèlabrée. et je voudrai monter un mur pour me proteger,des risques d'éboulemment . es que jai le droit de monter le mur contre la grange , ou doit-je me tenir a l'écart.
09/05/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
