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costambar / ID 173930

Couper l' électricité à un mauvais payeur

merci pour ces références précises - il faut être à la fois juriste et jésuite pour énoncer et comprendre de tels propos

tout cela pour ne pas reconnaitre tout simplement qu'un bailleur demandant le remboursement ne devient pas pour autant un " vendeur d'électricité" faisant concurence à EDF

effectivement la consommation d'électricité individuelle ne fait pas partie de l'énoncé des charges locatives

mais a contrario il n'est jamais indiqué que cette consommation est incluse dans le montant du loyer

c'est la raison pour laquelle avant de s'engager dans ce mode de règlement il convient de prendre avec le futur locataire une clause particulière qui ne puisse pas être considérée comme abusive :

- cette clause est ajoutée d'un commun accord

- le locataire déclare ne pas vouloir prendre son propre abonnement

- l'indemnité compensatrice sera établie de façon justifiée ( factures)

la démarche semble tellement simple lorsque les interlocuteurs sont honnêtes

Maintenant pour reprendre la question initiale ( peux t'on couper l'électricité à un mauvais payeur) j'ai indiqué dans le commentaire précédent la façon de le faire en toute légalité dans un délai raisonnable de 2/3 mois : obtenir d'abord la résiliation du bail.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bonjour,

certes les décisions en cassation font jurisprudence car elles sont l'étape ultime du processus judiciaire MAIS il existe de multiples exemples de décisions contradictoires pour un même sujet

en l'occurence on perçoit bien que le terme "revente d'électricité " est inapproprié car il renvoie au code du commerce alors qu'il s'agit en réalité d'un remboursement de charges

notons que dans le cas du non paiement par le locataire il s'agirait d'une vente à perte encore plus répréhensible!

pour faire simple: il est recommandé d'ajouter au contrat une clause particulière explicite concernant le mode de règlement de l'eau , l'électricité etc sous forme de charges locatives faisant l'objet d'une régularisation justifiée

cette clause étante lue,approuvée et signée par le locataire la première obligation est de respecter le contrat

maintenant concernant les propriétaires excédés par les impayés de loyers il faut vérifier que le contrat de location comporte bien la mention habituelle que le bail est résilié de droit en cas d'impayés

Faire adresser par huissier le commandement de payer - le locataire dispose de deux mois pour régulariser sa situation.Si ce n'est pas le cas faire constater par référé la fin du bail

Dès lors le locataire sera un occupant illégal et ne pourra pas vous reprocher d'interrompre vos contrats d'électricité etc...

Couper l' électricité à un mauvais payeur

le probléme du remboursement de l'électricité par le locataire au propriétaire titulaire du contrat - parfois avec l'utilisation de sous compteur est un probléme récurrent.

dans l'immense majorité des cas le locataire -bien informé au départ- profite de la notion que "la revente d'électricité est interdite" pour avoir un prétexte pour refuser de payer sa consommation d'électricité... qui peut parfois atteindre des montants importants

quelques précisions: (nous excluons le cas rare ou un propriétaire réclamerait des montants injustes)

1) cette interdiction de revente ne concerne pas le contrat de location mais le contrat souscrit par le propriétaire avec EDF

le locataire n'a pas a se substituer à EDF pour ce prévaloir de cette interdiction.Notons que cette interdiction est relative car dans de nombreux cas (copropriétés, nautisme etc...) cette "revente" est tolérée

2) lorsqu'un tribunal reconnait qu' une vente est illcicte et doit être annulée il doit y avoir "restitution réciproque" le locataire doit donc restituer l'électricité!!

3) le contrat de location doit donc être très explicite a cet égard : comprendre une clause particulière indiquant les prestations ( ex électricité , eau ,internet ) qui feront l'objet d'un de charges locatives d'un montant forfaitaire par acompte avec régularisations justifiées



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