Contravention contestée suivi d'un avis ordonnance pénale
Merci LAG0
Comment puis-je justement utiliser ce vice de procédure ? Y a-t-il un article auquel faire référence ?
23/07/2019
Contravention contestée suivi d'un avis ordonnance pénale
Bonjour,
J'ai contesté une contravention pour excès de vitesse (un panneau de fin de limitation de vitesse était placé avant le radar automatique ; la limitation n'était donc pas à 70 mais 110). J'ai reçu un accord d'ordonnance pénale rejetant ma contestation. Que me conseillez-vous ? L'ordonnance a été envoyé le 27/06/2019 par simple courrier. Merci.
22/07/2019
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