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hjdc / ID 173747

LRAR réceptionnée par son expéditeur

Bonsoir

Si c'est un faux au sens pénal. Car interpréter des écrits à l'opposé de leur restitution écrite constitue un faux.

Avez-vous des jurisprudences concernant les AR détournés (récupérés par l'expéditeur immédiatement après l'expédition) pour le TA ?

Merci

LRAR réceptionnée par son expéditeur

Il indique que j'ai demandé le retrait de mon permis de construire alors même que j'ai engagé des travaux.
Au pénal ceci constitue un faux en écriture authentique.
Si je perds en référé au TA, j'attaque en personne la responsable du l'urbanisme via une assignation directe.
Avez-vous accès à des jurisprudence de l'ordre administratif concernant les erreurs de notification par LRAR ?
Merci

LRAR réceptionnée par son expéditeur

Bonjour
En fait la LRAR initiale concernait une demande de pièces complémentaires au dépôt du permis de construire.
D'autre part le permis de construire fait suite à un certificat d'urbanisme opérationnel consistant au même projet.
Ainsi le permis tacite obtenu répond aux exigences du PLU.
Donc l'article 425-4 du code de l'urbanisme ne peut s'appliquer car il s'agit d'un projet d'habitation répondant au PLU donc non entaché d'illégalité.
MERCI

LRAR réceptionnée par son expéditeur

Les circonstances :

En fait le sujet concerne un permis de construire.
La LRAR a été expédiée par le service de l'urbanisme qui l'a reçue trois jours plus tard.
L'AR a été signé par le service de réception de la mairie.
Ainsi la lettre et l'AR sont arrivés au service de l'urbanisme.
Je n'ai jamais été signifié, j'ai commencé mes travaux 3 mois après sans retour du service de l'urbanisme.
Puis un arrêté municipal m'a annulé mon permis de construire.


Merci

LRAR réceptionnée par son expéditeur

Bonjour,


Un service administratif m'a adressé une LRAR mais la Poste l'a présentée au service administratif expéditeur. Ainsi ce même service récupère ce courrier en signant l'accusé de réception qu'ils reçoivent quelques jours après.
Plusieurs mois passent, mon droit acquis ces mêmes services administratifs m'indiquent que j'ai été signifié et par arrêté municipal me retire mon droit.
Avez-vous de la jurisprudence du conseil d'État à ce sujet ?

Merci