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Lo / ID 173710

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Réponse posté sur Experatoo

Prélèvement Forfaiataire libératoire depuis 2013

Bonjour,



Détenteur d'un compte à terme ouvert pour 10ans en 2011 et non imposable depuis une 5 ans j'ai par manque de connaissance payé l'impot forfaitaire libératoire de 24% (depuis 2013) alors qu'avec une déclaration à l'IR je n'aurais rien versé. J'en veux quelque part à ma banque qui ne m'a pas informé. Avait elle un devoir de conseil par rapport à cette loi, qui date de 2012 si j'ai bien compris?

Cordialement



Laurent

08/07/2019

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