Delais renonciation succession pour les enfants d'un heritier renonçant.
Bonjour
mon père est décédé le 25 janvier 2019.
D'après la loi je disposais de 4 mois de reflection et 2 mois supplémentaires pour accepter ou refuser la succession. Je viens de refuser la succession au 5° mois. J'ai 2 enfants qui deviennent donc heritiers.
Ma question est :
quel délais ont-ils donc pour refuser également la succession de mon père. Si delais il y a, il court à partir de la date de décès ou celle de ma renonciation?
Mon notaire et mon avocat ne sont pas en mesure de répondre à ma question.
Merci pour votre réponse car j'ai un enfant mineur et la demarche prend plus de temps que mon autre enfant majeur.
Cordialement
27/06/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés