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reytom / ID 173577

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Réponse posté sur Experatoo

Delais renonciation succession pour les enfants d'un heritier renonçant.

Bonjour

mon père est décédé le 25 janvier 2019.

D'après la loi je disposais de 4 mois de reflection et 2 mois supplémentaires pour accepter ou refuser la succession. Je viens de refuser la succession au 5° mois. J'ai 2 enfants qui deviennent donc heritiers.

Ma question est :

quel délais ont-ils donc pour refuser également la succession de mon père. Si delais il y a, il court à partir de la date de décès ou celle de ma renonciation?

Mon notaire et mon avocat ne sont pas en mesure de répondre à ma question.

Merci pour votre réponse car j'ai un enfant mineur et la demarche prend plus de temps que mon autre enfant majeur.

Cordialement

27/06/2019

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