C'est marque commandement aux fins de saisie vente en vertu d'un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par le tribunal d'instance en date du 23 janvier 2015 précédemment signifie et à ce jour définitif. Détail des éléments de créance : mise en demeure, assignation, signification de jugement, état des frais ! Le problème c'est Québec je ne suis plus ds le département pu se trouvent les huissiers je suis à 1h30 De route, je n'ai plus début voiture et je suis enceinte et bientôt à terme donc c'est très compliquée de pouvoir me rendre la bas pour demander à voir le détail de ce jugement et je ne comprend pas qu'ils ne m'aient pas trouve en 2015 et que aujourd'hui si alors que je suis à la meme adresse car je me serais défendu et aurais fait appel en 2015 si j'avais été au courant de tout ca
19/07/2019
Bonjour ! Alors aujourd'hui j'ai de nouveau reçu une lettre d'huissier par voie postale. Cette fois ils me disent qu'il y a une décision de justice datant de 2015 alors que les impayés concernent 2010 et que j'ai recu en 2011 le premier commandement de payer puis plus rien jusqu'à il a à peu près 1 mois ! Ils me facturent une signification de jugement mais je n'ai jamais rien reçu et en 2015 j'étais à la même adresse qu'aujourd'hui. Est ce normal que le jugement a eu lieu 4 ans apres ? Ils mettent que le jugement est contradictoire mais je n'ai pas pu y aller car je n'ai jamais rien reçu !!!! Sont ils dans leur droit pr saisir mes meubles et puis je encore faire appel ?
19/07/2019
Bonjour,
Je reviens sur le site pour avoir vos conseils, j'ai de nouveau reçu un avis de passage huissier pour que je récupère un commandement à des fins de saisie vente. Je ne sais plus quoi faire. J'ai téléphoné aux 2 tribunaux qui auraient pu être chargés du jugement et les deux m'ont dit qu'ils ne trouvaient rien sur moi. Hors les huissiers me disent qu'il y a un jugement mais je n'en ai pas eu la preuve. Je suis perdue et je pense etre forcée de monter un dossier de surendettement pour une dette d'impayée de mon ex...
Merci d'avance pour vos réponses.
18/07/2019
Lettre huissier loyers impayés
Je n'ai jamais disparu dans la nature cela fait plus de 6 ans que je suis dans le meme logement à mon nom et j'ai bien reçu son courrier cette fois alors pourquoi n'aurais je pas reçu les autres
24/06/2019
Lettre huissier loyers impayés
D'accord merci beaucoup pour votre réponse ! Je leur ai envoyé un mail pour avoir un effet copie du titre exécutoire et une copie De la convocation au tribunal que je n'ai jamais reçu ! Je verrais s'ils me les envoie réellement ou non ! En tout cas merci beaucoup de votre aide j'ai refais ma vie et vais bientôt accouche ca me fait beaucoup de tracas alors que je suis quelqu'un d'honnête contrairement à mon ex
24/06/2019
Lettre huissier loyers impayés
Et ce qui me paraît encore plus étrange c'est que mon ex a essayé de me contacte à plusieurs reprises il y a 10 jours, je pense donc qu'il a reçu lui aussi une lettre et qu'ils essaient donc De recuperer au deux alors pourquoi me dire que je suis seule dans le dossier? Je ne suis pas sure qu'il est reçu une lettre mais je ne vois pas d'autres raisons pour qu'il essaie de me contacter
24/06/2019
Lettre huissier loyers impayés
Une lettre normale pas en recommandé
24/06/2019
Lettre huissier loyers impayés
C'est une lettre d'huissier qui mentionne la somme des impayés, c'est marque que j'ai 24h pour régler sinon ils saisissent les biens mobiliers
24/06/2019
Lettre huissier loyers impayés
D'accord merci mais est ce normal que sur le commandement de payer que j'avais reçu en 2010 il y avait le nom de mon ex et qu'aujourdhui il n'y ait que le mien? N'y a t'il pas prescription apres 10 ans? Impossible de recuperer cette somme auprès de mon ex qui est malhonnête et de plus il m'a agresse sexuellement il y a 10 ans donc je doute que cela se passe bien ....
24/06/2019
Lettre huissier loyers impayés
Bonjotu, j'ai reçu dernièrement une lettre d'huissier me reclamant un enfant dette de loyers impayés datant de 2010. Ils me disent avoir un titre exécutoire mais je n'ai jamais rien reçu ni de convocation au tribunal. De plus ils me disent que je suis seule dans ce dossier alors que le bail était aussi au nom de mon ex compagnon et que c'est celui ci qui ne payait pas ses loyers, je peux évidemment prouver que j'ai toujours payer ma part. Que dois je faire ?
24/06/2019
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