Dans le cadre d une audition au commissariat
Bonjour ,lors d une audition en commissariat ou gendarmerie ,puis je enregistré la conversation ,es ce legale ? et si oui pouvez vous m indiquer le numéro de référence de l article de loie en question ,cordialement
17/06/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés