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LinessLastel / ID 173418

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Réponse posté sur Experatoo

Servitude eaux pluviales en limite de propriété

Bonjour à tous et toutes,



J'aurais besoin d'un conseil.

Je suis actuellement en train de faire construire ma maison en lotissement.

Notre terrain est en contrebas par rapport à nos voisins. Il y a donc un écoulement naturel des eaux pluviales, et je le comprend tout à fait.

En revanche, là où cela se complique c'est qu'ils vont construire leur corps secondaire en limite de propriété (pas de mitoyenneté car il donnera sur notre jardin, voir image) et que la toiture sera en pente vers votre jardin :

https://www.casimages.com/i/190614031721217419.jpg.html

Il n'y a pas de gouttière de prévue car leur corps secondaire est en limite de propriété.

Pouvons-nous considérer que leur toiture en pente vers notre jardin est une aggravation de l'écoulement des eaux pluviales ? Je pense que oui mais je souhaite avoir un appui avec des textes de loi. L'article 641 du CC permet de le prouver ?

Cette toiture va donner au minimum sur 10m dans notre jardin et ça m'inquiète beaucoup.

Merci d'avance et bonne journée à vous.

Cordialement,

14/06/2019

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