Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Sleepers / ID 173392

Envoi informations à valeur juridiques sans consentement explicite par une application

Bonjour,

Peut on se retourner contre une application ayant envoyé des informations à valeures juridiques et ayant des conséquences financières irrévocables pour le consommateur lorsque hormis dans les cgu (il est indiqué qu'après signature par dessins numérique le dit document est émit à l'organisme concerné) il n'est nullement indiqué que les informations serons envoyés (aucune confirmation demandé) ni lors de l'envoi ni à posteriori. Simple bouton valider sans aucun textes, laissant à penser que d'autres étapes vont succeder.

Merci de vos réponses