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Rdut / ID 173385

Diuo et article l4532-16 du code du travail

Bonjour,

Mon contrat de vente en l'état futur d'achèvement (acte authentique signé chez le notaire) prévoit, à la livraison de l'appartement par le promoteur, la remise du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage (DIUO), conformément à la l'article L 4532-16 du code du travail.

Il en doit aussi un exemplaire au syndic, un autre au notaire.

Depuis plus d'un an, j'attends ce document réclamé au moins 3 fois par recommandé.

Quels sont mes recours maintenant?

Merci pour votre aide

Régis

Contestation d'un accord de déclaration préalable assorti de prescriptions architecturals

Bonjour,
je viens de recevoir un accord pour une déclaration préalable assortie de prescriptions architecturales émanant de l'architecte de la ville (pas des batiments de France). Il s'agit de la pose de volets roulants sous linteau, qui ne pose pas de problème par rapport au PLU, mais sont jugés peu harmonieux par l'architecte, qui autorise ces volets roulants au rez de chaussé mais pas au premier étage. La prescription n'est pas plus argumentée que ça. Puis-je contester et comment?
Merci