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Célesto / ID 173340

Salarié protégé: Inaptitude médicale suite à harcèlement/dicrimination et licenciement

Bonjour MOROBAR,

Merci de votre nouvelle réponse.

Je vous précise que les éléments cités dans mon précédent message sont attestés à l'écrit par différents salariés concernants certains évènements relevants de ce traitement discriminatoire, quant-aux autres (propos diffamatoires, refus congés et autres..) emails échangés et preuves à l'appui bien entendu et heureusement, que je présenterai lors de cette enquête contradictoire pour appuyer et démontrer le lien entre l'inaptitude et tous ces évènements et traitement discriminatoire qui ont engendrés un état d'épuisement professionnel et m'ont cloués en dépression nerveuse durant presque 1 an et ce, depuis ma demande de mise en place des élections professionnelles, de ma candidature à celles-ci et de mon mandat...

Comme écrit plus haut, avant tout ça, aucun problème jusqu'à ce que je commence à soulever certains problèmes dans cette entreprise, quelques mois avant élections pros...

Donc au final, un lien réel entre ce licenciement et mon mandat de membre CSE.

En espérant que l'Inspecteur puisse le consigner ou ajouter des notes (voir dresser un nouveau PV ? Qu'en pensez-vous ?) à sa décision finale même si il ne peut s'opposer à l'autorisation de licenciement puisque déclaré inapte à mon poste et tous les postes de l'entriprise par le Médecin du Travail qui a également consigné dans ses notes annexées à mon dossier médicale, entre autres, une partie de ces évènements en lien avec relations conflictuelles avec l'employeur... Que je présenterai également à l'Inspecteur (dossier médical Médecine du Travail);

Pouvez-vous me dire s'il vous plait si il me serait possible de demander lors de cette enquête contracdictoire, à être de nouveau entendu mais cette fois-ci en présence de l'employeur ?

Si vous aviez de dernières recommandations et conseils s'il vous plait, je suis preneur. Merci très sincèrement de ceux-là et de votre aide.

Cordialement à vous MOROBAR,

Célesto

Salarié protégé: Inaptitude médicale suite à harcèlement/dicrimination et licenciement

Bonsoir MOROBAR,

Merci de votre nouvelle réponse.

L'employeur pourra dire ce qu'il voudra quant-à ces épisodes anxio-déopressifs réactionnels... Puisque les motifs médicaux évoqué par médecin traitant sont aussi "épuisement professionnel" et relatés dans les notes de mon dossier médical par le Médecin du Travail.

Si nécessaire, je demanderai une attestation de mon médecin traitant sur le réel fond des arrêts de travail.

Concernnant le traitement discriminatoire non mis en évidence, je vous cite ci-après, quelques évènements subit depuis ma demande de mise en place élections professionnelles à l'employeur, de ma candidature à celles-ci et de mon mandat d'élu

Traitements différents aux autres salariés, refus congés payés à plusieurs reprises, exclu d'un plan de formation dont d'autres salariés ont bénéficiés, propos diffamatoires portant atteinte à mon intégrité au sein de l'entreprise durant processus électoral, demande de l'employeur à d'autres salariés de représenter le personnel par candidature pour me faire barrage et tenant de nouveaux propos diffamatoires à mon encontre, modification PV élections inversant les rôles des élus pourtant contraires aux listes présentées par syndicat, élections professionnelles portées à deux reprises devant Tribunal d'Instance car irrégularités, dont une fois annulées par ordonnance de celui-ci, licenciement qualifié de nul par conseil de prudhommes + réintégration, ect.. ect... ect... Je pourrai enplacer 2 ou 3 encore... Dont nombreux attestés à l'écrit par salarié(e)s..


Avant demande mise en place élections professionnelles après avoir soulevé quelques non respect du code du travail à l'employeur, de ma candidature à celles-ci et de mon mandat, rien de tout cela et tout allez donc pour le mieux !



Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?

Avec ces nouveaux éléments, peut-être de nouveaux conseils et recommandations concernant l'enquête contradictoire s'il vous plait ?



Merci de votre aide et de vos conseils.

Bien cordialement,

Célesto

Salarié protégé: Inaptitude médicale suite à harcèlement/dicrimination et licenciement

Bonjour MOROBAR,

Merci de votre nouvelle réponse.



Ma question n'était pas de savoir si l'inspecteur pouvait dresser un PV pour inaptitude mais, suite à mes arguments qui seront exposés durant cette enquête contradictoire concernant le lien direct entre cette inaptitude et les évènements + traitement discriminatoire, m'ayant poussé à arrêts de travail pour épuisement professionnel et état anxio dépressif réactionnel.

L'inspecteur pourrrait-il donc le relever ou valider par PV ou autre document administratif, que l'inaptitude n'est pas étangère à ce traitement discriminatoire ?



Merci de votre aide et de vos conseils.

Cordialement,

Célesto

Salarié protégé: Inaptitude médicale suite à harcèlement/dicrimination et licenciement

Merci MOROBAR de cette nouvelle réponse et de ce lien intéressant.

Une question s'il vous plait, quel est le rôle précisément de cette enquête contradictoire ?

L'inspecteur du travail peut-il dressé un PV ou autre, pour inaptitude en lien avec traitement discriminatoire ou pas svp ?



Merci. Bon après-midi.

Cordialement,

Célesto

Salarié protégé: Inaptitude médicale suite à harcèlement/dicrimination et licenciement

Bonjour MOROBAR,



Merci de vos réponses.

Si l'inspectrice validait le traitement discriminatoire face aux nombreux évènements depuis ma demande de mise en place élections professionnelles et mon mandat, quel impact cela aurait-il pour la suite svp ?

Certains me disent que l'inspectrice ne pourra s'opposer à le décision du médecin du travail puisque celui-ci à dressé un avis d'inaptitude médical à mon poste et tous les postes de l'entreprise mais seulement constater le lien entre inaptitude et traitement discriminatoire.

Que pensez-vous s'il vous plait de cela précisément ?



Merci de prendre le temps de me lire et de bien vouloir répondre.

Cordialement à vous,

Célesto

Salarié protégé: Inaptitude médicale suite à harcèlement/dicrimination et licenciement

Bonsoir,

Merci à toutes et à tous de bien vouloir prendre le temps de me lire, en espérant recevoir vos éclairages et vos conseils pour cette nouvelle situation peu confortable...

Membre du CSE, classé inapte à mon poste et à tous les postes de l'entreprise suite à relations conflictuelles avec l'employeur depuis ma demande de mise en place d'élections dans l'entreprise me positionnant comme candidat à celles-ci, puis élu représentant du personnel, l'employeur n'a cessé une espèce de pression psychologique de type harcèlement et discrimination (refus congés à plusieurs reprises, modification clauses essentielles contrat de travail sans mon accord ni celui de l'inspection du travail, tenu des propos diffamatoires à mon encontre, a dressé les salariés contre moi, etc etc...).
J'ai fini par craqué littéralement, ce pourquoi mon médecin traitant mettait en place un traitement thérapeutique (antidépresseurs + anxiolytique) et faisait un premier arrêt avec pour motifs médicaux: troubles anxio dépressifs réactionnels + épuisement professionnel,

Prochainement reçu par inspection du travail pour enquête contradictoire.

Quelles seront mes possibilités et celles de l'inspectrice svp ?

Comment démontrer clairement le lien entre l'inaptitude médicale et le comportement discriminatoire de l'employeur suite à mon mandat ?

Est-il possible que celle-ci s'oppose au licenciement en ne donnant pas son autorisation ?

NB: dans la petite ville où j'habite, il est difficile d'entrer en contact avec mon syndicat en cette période estivale = fermé pour congés...

Merci à vous pour votre aide et vos conseils.
Bien cordialement,
Célesto

Selon Art.L.121-21-4 Code Consommation, comment calculer somme dûe après majorations ?

Bonjour Raevnhs,

Toujours présent par ici dans ma petite affaire... C'est très appréciable. Merci (le mot me semble de moins en moins puissant et approprié à ce que vous fournissez pour moi...)

J'aimerai tellement pouvoir vous rendre "l'appareil"... Ne sait-on jamais...?



Concernant la concialiation, ce professionnel n'écrivait pas clairement qu'il acceptait ma rétractation mais que je ne pouvais me rétracter sans au minimum proposer de régler les frais de personnalisation...

Ce qui à mon sens revient à dire que ma rétractation était possible si j'avais pris en charge ces frais...

Mais ceci remettrait-il en cause le bien fondé de ma rétractation...?

Pour réponse je lui précisais que je l'avais pourtant fait lors de mon appel téléphonique suite à rétractation et ajoutais toutefois que, quand bien même je ne l'aurais proposé, cela justifierait-il d'avoir refusé mon droit de rétractation. (je l'ai bien proposé à l'époque mais aucune trace écrite...)

De mon côté je pense avoir fait ce qu'il fallait et me suis bien rétracté.

Le fait de prendre à ma charge les frais de modifications n'auraient-ils pas dû être proposés par ce vendeur..?

Dans un de ces emails également lors de la conciliation il écrit et avance que uniquement la personnalisation représente 27% du prix du vélo soit 4h de main d'oeuvre en ajoutant que "cette personnalisation n'est donc pas légère"

Je comprends ce qu'il tentait d'écrire, qui plus est en justifiant une main d'oeuvre de 4h (au totall 8h pour remettre le vélo à l'état initial!) alors qu'en réalité une heure est suffisante...

Son intervention serait "nettement personnalisé" au vu du soi-disant temps passé et pourcentage par rapport au prix du vélo....



Ce qui me semble important, c'est aussi que je puisse définir ce qu'est le "nettement personnalisé" et donc ce qui aurait pu l'être concernant ce vélo...

Auriez-vous peut-être quelques pistes et conseils supplémentaires s'il vous plait concernant ce point précisément ? Bien que le fait que ces modifications n'ont rien d'inhabituelles et exceptionnelles pour ce professionnel du cycle..

A ce titre, votre exemple dans l'un de vos premiers msg concernant des bougies avec prénoms gravés sont plutôt parlants...

Certains vélociste/cadreur propose cette petite fantaisie d'inscrire le prénom sur le cadre du vélo...



Concernant légifrance, voilà ce que j'ai trouvé:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027208933



La situation n'est pas similaire à la mienne mais s'en approche dans la forme...

Pensez-vous qu'il soit possible de citer ce pourvoi dans ma requête ?

Les éléments que je retiens de cette affaire sont:

"ces motos qui n'ont manifestement pas été fabriquées à la demande et en fonction des besoins du consommateur"

Ce que je vous précisais Ravenhs dans mon précédent message concernant l'alinéa 3 et "confectionné selon les spécifications de l'acheteur", ce n'est pas le cas dans notre hypothèse.

"affirmant néanmoins que les motos vendues par Mme Z...avec leur certificats d'immatriculation au nom des acquéreurs ne constituaient pas des biens personnalisés exclus du droit de rétractation motif pris de ce que l'immatriculation ne serait qu'une simple formalité administrative ne modifiant pas la nature ou la destination des véhicules"

Puis-je également m'appuyer dessus et dire que dans ma situation, cette personnalisation n'a pas modifiée la nature ou la destinationdu vélo ?



Cet autre pourvoi également:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584469&fastReqId=19768524

Ce que je retiens de celui-ci:

"Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé au sens de l'article L. 121-21-8 du code de la consommation

Ce qui rejoins une nouvelle fois ce que je vous écrivais Ravenhs concernant le fait que ces modifications n'ont rien d'inhabituelles ou d'exceptionnelles pour ce vendeur de part une intervention spécifique étant donné qu'il dispose également d'un atelier de réparation et propose ce type de prestations au sein de son magasin.



Je vous avouerai que je suis un peu tendu et stressé au vu du toute cette situation et des suites à venir dans "l'arène judiciaire"...

Un peu plus serein et rassuré à la lecture de vos messages et de ces deux pourvoi en cassations...

Je ne baisserai pas les bras, me reste à ordonner cela dans ma requête.. Encore un peu de travail et ne suis pas certain que cela sera bouclé pour demain...

Je suis toujours preneur de vos recommandations et conseils qui me sont si précieux.. Il faudra me donner la note de vos honoraires ! ;)

NB: Je vais aller faire quelques recherches sur le site Doctrine qui est effectivement propose un essai gratuit d e7 jours.



Je vous remercie Ravenhs et vous exprime ma profonde gratitude.

Célesto

Selon Art.L.121-21-4 Code Consommation, comment calculer somme dûe après majorations ?

Bonsoir Ravenhs,



Savez-vous que j'apprécie vous lire...?

Vous êtes réellement de très bon conseil, digne d'une personne ayant étudié, entre autre je présume, le droit de la consommation...



Pour ce qui est de vos conseils supplémentaires, c'est exactement mon objectif à travers ma requête de démontrer que l'alinéa 3/ n'a pas à s'appliquer dans cette situation puisque concernant le "confectionner..." il s'agit de "fabriquer.." tel pourrait le faire un professionnel cadreur (nous en trouvons encore en France), c'est à dire après différentes prises de côtes en fonction d'un individu, un vélo est fabriquer sur mesure selon les spécificités de son gabarit, tel que pourrait l'être un costume monté par un couturier..

Concernant votre deuxième argument pour convaincre le juge et ce que je lui précisais dans une Mise en Demeure envoyée par LRAR en lien avec le "nettement personnalisé", je me cite:

" Vous souhaitez vous prévaloir de l'article L.121-20-2 3ème du Code de la Consommation.

Pour autant, il peut être invoqué que pour des biens étant irrévocablement personnalisés.

Dans notre hypothèse, il s'agit simplement de l'ajoout de matériel que vous vendez en détail et qui peut être, tout aussi aisément qu'il a été monté par vos soins, démonté.

Dès lors, conformément à mon droit de rétractation, je vous mets en demeure de me rembourser etc ect.. ."



Ce sur quoi je pourrai également m'appuyer, ce serait peut-être de démontrer qu'il ne s'agit pas d'une intervention inhabituelle par ce professionnel puisque un atelier de réparations au sein de son magasin... Donc, rien d'exceptionnel.

Ce qui est aussi en ma faveur je pense et ce sur quoi il me faudra aussi "jouer", c'est qu'il a toujours refusé mon droit de rétractation mais alors pourquoi donc l'avoir accepté suite à l'intervention du Conciliateur de Justice puisque mon droit ne pouvait être appliqué selon ce même profesionnel....? (emails échangés à l'appui)

Pourquoi n'a-t-il pas maintenue sa position qu'il tenait depuis le début..?

Concernant d'éventuelles jurispprudences, j'ai bien tenté de chercher sur le net mais sans grands résultats... Effectivement sans base documentaire digne de ce nom...

Peut-être auriez-vous quelques conseils supllémentaires à ce propos...?

Je souhaitais déposer ma requête ce mardi 11 juin...

Je tiens également à vous préciser que cette commande a été passé par téléphone et que, bien que nul n'est censé ignoré la loi... Je n'ai jamais été informé du fait qu'un éventuel droit de rétractation ne pourrait s'appliquer si modifications (en l'occurrence celles qui ont été apporté à ma demande) et n'ai jamais lu ou cocher les CGV avant achat.

La commande a d'ailleurs été réglée, non pas par carte bancaire via leur site internet mais pas virement bancaire suite à l'envoi de leurs coordonnées puis de leur communication auprès de ma banque... (preuve à l'appui par document bancaire).

Ce professionnel dont j'avais réussis à obtenir le numéro de téléphone portable et entrer en contact avant demande de conciliation, me précisait que cela était mentionné dans les CGV du site bien que je lui disais ne pas les avoir lu, ni même coché de petite case: "accepte les CGV" puisque commande effectuée par téléphone et réglé par virement bancaire. De surcroit, celles-ci avaient été modifiées depuis...

Effectivement, je vous cite en partie les CGV en 2018 (copie d'écran faite)

"le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L.121-20-2, notamment pour:

-les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées de l'acheteur..."

CGV en 2015 (copie d'écran également) idem sauf que "tels que notamment les pièces assemblées de l'acheteur..." n'était pas précisé...

C'est tout de même troublant, non ?

Le texte de Loi à en quelque sorte était détourné...

En a-t-il le droit ?

Qu'en pensez-vous Ravenhs ?



Un message un brin tardif... Je n'attendrais pas une réponse de vous ce soir...

Merci de votre aide et soutient. La solidarité fait aussi la "puissance" de l'être...

Et bien que je ne cesse de vous remercier, je le fais volontiers à nouveau pour le temps que vous accordez à la lecture de chacun de mes "petits" messages... Et de bien vouloir répondre à chacun d'eux.



Que cette aide accordée vous soit retournée et que vous en soyez récompensé.

Profonde gratitude à vous pour votre investissement sur ce forum.



Sincèrement,

Célesto

Selon Art.L.121-21-4 Code Consommation, comment calculer somme dûe après majorations ?

Vous semblez avoir des connaissances solides en la matière... Votre aide et vos conseils me sont très précieux et vous en remercie infiniment de ces nouvelles précisions.

Je me permets s'il vous plait d'ajouter quelques éléments qui ont leur importance également dans ce dossier litigieux...



A la somme de 578 euros (équipements et accessoires: sacoches, casque, antivol et autres...), s'ajouter la somme de 1492 euros (vélo destiné au voyage) soit une commande totale de plus de 2000 euros...

Ma retractation avait été refusé par ce professionnel du cycle dont le magasin et l'atelier de réparation (prestation aussi proposée par ce professionnel) est situé en France avec une enseigne de vente sur internet, car des modifications avaient été faites à ma demande (changement du feu avant et des 3 plateaux avants du pédalier par des pièces neuves vendues en détail par ce même professionnel).

Malgré mes nombreuses demandes d'appliquer l'art. L. L221-28 du Code de la Consommation et donc de me rembourser la totalité des sommes versées à l'achat car ces modifications ne rentraient pas dans le cadre de cet article de loi, celui-ci les avaient toutes rejetées car modifications.

Je vous cite en partie l'art. L.221-28 du Code de la Consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. :

" Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés "



Aussi étonnant que cela puisse paraître, à l'intervention du Conciliateur de Justice, soit plus de 3 ans après, ce professionnel malgré de nouvelles tentives de biaiser et de tromper... (emails échanger ensemble à l'appui avec pour relais le Conciliateur de Justice qui précise d'ailleurs dans son contat de non-conciliation "suite à échange d'emails entre le professionnel et le particulier..."), acceptait ma rétractation et décidait finalement me rembourser la totalité de ma commande initiale, en précisant que les modifications faites avaient représentées 4h de main d'oeuvre soit 200 euros... Je présumais donc 200 euros x 2 pour remettre le vélo en l'état initial soit 8h de travail... Ce qui était une nouvelle fois, à mon sens, abusif (je ne manquais d'ailleurs pas de lui faire savoir par email) puisque le temps réel d'intervention passé par un professionnel du cycle sur ce type de vélo est de 1h (devis à l'appui joints à ma requête par deux autres professionnels du cycle).

Ce que je refusais donc puisque malgré avoir proposé à l'époque par téléphone de prendre en charge le coût de ses modifications, le professionnel refusé pour ces mêmes raisons déjà évoquées...

Je supposais donc qu'il me faisait une espèce de "forcing" depuis tout ce temps pensant que je n'allais peut-être pas aller jusqu'au bout de ma démarche et demander le remboursement de ma commande par voie judiciaire...

Qui plus est, les accessoires d'un montant total de 578 euros pour lesquels, bien entendu, aucune modification n'avait été apportée, aurait dû m'être remboursé dans sa totalité sous 14 jours suite à ma rétractation le 15 août 2015... Soit au plus tard le 28 août 2015.

Ce Mr voudrait être payé pour son intervention et le temps passé pour ces modifications sur le vélo (je trouve cela tout à fait normal et suis donc entièrement d'accord avec cela) mais concernant les 578 euros qu'il était dans l'obligation de me rembourser au plus tard le 28 août 2015... Rien ne devrait lui en coûter !?

Voilà pourquoi aussi, je refusais sa proposition lors de la conciliation.

Je vous passe de nombreux éléments qui ont aussi une réelle importance suite à cet achat... Quoi qu'il en soit, à ce jour ce professionnel détient le vélo + accessoires + 2100 euros correspondant à leur achat réglé par virement bancaire le 06 août 2015...



Madame, Monsieur Ravenhs, auriez-vous s'il vous plait d'autres conseils à m'apporter ?

Gratitudes à vous.

Célesto

Selon Art.L.121-21-4 Code Consommation, comment calculer somme dûe après majorations ?

Bonjour Ravenhs,



Merci infiniment de votre réponse claire et précise.



Ce qui signifie donc que le calcul de la somme due, si somme due, reviendrait au juge ?



Sur le document cerfa n° 11764*09 de déclaration au greffe du Tribunal d'Instance, est précisé que la demande doit être chiffrée.



Je pensais donc la chiffrer en faisant le calcul à partir du 28 août 2015, date ou aurait du intervenir le remboursement suite à ma rétractation jusqu'au constat de non-conciliation...



Vous remerciant très sincèrement de votre aide et vous souhaitant un bon dimanche.

Cordialement,

Célesto

Selon Art.L.121-21-4 Code Consommation, comment calculer somme dûe après majorations ?

Bonjour à tous,

Suite à ma rétraction pour un achat en ligne, le professionnel devait me rembourser la somme de 578 euros à compter du 15 août 2015 sous 14 jours, soit au plus tard le 28 août 2015.
Malgré mes nombreuses relances et après tentative de conciliation ayant échouée, je suis contraint de déposer une requête au Tribunal d'Instance.

J'ai choisi de ne pas me faire assister par un avocat et donc de me défendre seul.

Me requête + pièces justificatives est écrite.

Il me reste à faire le calcul de la somme totale dûe après majorations au sens de l'Art. L.121-21-4 du Code de la Consommation.

Bien que j'ai commencé à faire ce calcul, je m'y perds...

Selon l'Art. L.121-21-4, pourriez-vous m'apporter votre aide s'il vous plait pour le bon calcul ?

Merci infiniment.

Cordialement,

Célesto