Vente parcelle de terrain en indivision
Bonjour,
Il y a un seul numéro cadastral, pour l'ensemble de la parcelle, par contre, sur le titre de proriété, il apparaît clairement une répartition distincte de la superficie de cette parcelle pour chacun des 4 indivisaires, la part de chacun étant exprimée en 1000ème.
02/06/2019
Vente parcelle de terrain en indivision
Bonjour,
Je détiens en commun avec 3 autres co-propriétaires indivisaires, une parcelle de terrain constructible, mais chacun d'entre nous en détient une superficie différente. Puis-je exiger de la part des 3 autres indivisaires, de redistribuer le gain de la vente de cette parcelle, au prorata de la superficie détenue par chacun d'entre nous, plutôt qu'à part égale ?
Cordialement.
02/06/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés