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Pascal06140 / ID 173241

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Réponse posté sur Experatoo

Vente parcelle de terrain en indivision

Bonjour,

Il y a un seul numéro cadastral, pour l'ensemble de la parcelle, par contre, sur le titre de proriété, il apparaît clairement une répartition distincte de la superficie de cette parcelle pour chacun des 4 indivisaires, la part de chacun étant exprimée en 1000ème.

02/06/2019

Vente parcelle de terrain en indivision

Bonjour,
Je détiens en commun avec 3 autres co-propriétaires indivisaires, une parcelle de terrain constructible, mais chacun d'entre nous en détient une superficie différente. Puis-je exiger de la part des 3 autres indivisaires, de redistribuer le gain de la vente de cette parcelle, au prorata de la superficie détenue par chacun d'entre nous, plutôt qu'à part égale ?

Cordialement.

02/06/2019

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