Creance de restitution succession deces conjoint survivant
BONJOUR marque de politesse[smile4]
une succesion a été établie en 2014 et l'actif net successoral du defunt comprend la moitié des liquidités dont le capital d une ass vie non dénouée souscrite par le conjoint survivant avec des deniers communs. Le conjoint survivant a opté pour les 3/4 de la succession en usufruit. Aujourd hui décédé comment se calcule la créance de restitution?
Actif net de la succesion du défunt de 2014 par 75% ou doit on retirer de l'actif net successoral la part de l'ass vie incluse pour moitié?
Merci par avance
22/05/2019
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
