Diagnostic assainissement manquant, normal ?
assainissement non conforme et reseau collectif Dax
bonjour,
depuis ces dernières années, beaucoup de recours concernent les défauts de diagnostic des assainissements lors des ventes.
le probleme est qu ils concernent les reseaux non collectifs.
qu'en est il lorsque vous avez acquis un bien normalement raccordé au reseau collectif de maniere conforme et que vous realisez une fois le bien acheté qu'une fosse septique est dans la maison (car c'est une maison de ville sur Dax dans les Landes) d'autant plus pleine, mais que malgré tout il existe un tuyau la reliant au reseau collectif mais que les eaux pluviales et usées ne sont pas separées !et de plus que l'ecoulement est infime et anormal...
evidemement aucun diagnostic n'etait annexé au compromis puisqu'il ne semble pas obligatoire pour le raccord assainissement collectif. aussi la mention "l'acquereur en fait son affaire...", "les vendeurs declarent..que l'assainissement est bien raccordé au reseau collectif ...conforme.."
de plus que faire lorsque les vendeurs(eux mêmes jursites) prônent leur bonne foi sur le fait qu'ils n’étaient pas du tout au courant de l'existence de la fosse septique!
l’acquéreur doit apporter la preuve de ce qu'il avance : j'ai bien-sûr fait intervenir une entreprise pour attester et vider la fosse septique..puis demandé à la regie des eaux de constater que la separation des eaux pluviales et usees n'etaient pas faites ainsi que de constater la fosse septique, aussi j'ai demandé un devis de l 'assainissement avec remise en conformité, puis envoyé chaque document aux vendeurs, à l'agence immobiliere et au notaire afin d'obtenir une prise en charge.
apres une reunion amiable organisée, les vendeurs se dédouanent totalement : ils n'etaient pas au courant de l'existence d'une fosse septique qui avait son regard dans les toilettes et rappellent que ce bien immobilier etiat des bureaux, n'ont jamais eu de soucis, rejettent sur l'agence immobiliere et le notaire...
l'agence immobiliere rejette sa responsabilité sur les vendeurs...seul le notaire comprend l'erreur de chacun...
depuis mon achat fin janvier 2019, je ne suis toujours pas ma maison à cause du retard des travaux et evidememnt des frais supplementaires engagés..
merci de vos conseils ? liens vers jurisprudence ? j'en ai trouvé pas mal et même des contradictoires..
bien à vous
20/05/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés